À qui s'adresse le REEI ?
Seules les personnes approuvées pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées peuvent être bénéficiaires d'un REEI. Cette approbation fédérale, obtenue avec le formulaire T2201, ouvre aussi l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Ouvrir le régime auprès d'une institution
Le régime s'ouvre auprès d'une institution financière qui offre ce produit. C'est à l'ouverture que l'on demande la subvention et le bon canadiens pour l'épargne-invalidité, d'où l'intérêt de préparer les justificatifs nécessaires avant le rendez-vous.
Subvention : jusqu'à 300 % de contrepartie
Lorsque le revenu familial net rajusté ne dépasse pas 114 750 $, l'État verse 300 % sur les 500 premiers dollars cotisés, puis 200 % sur les 1 000 dollars suivants. Une cotisation annuelle de 1 500 $ peut ainsi attirer 3 500 $.
Familles au revenu plus élevé
Au-delà de 114 750 $ de revenu familial net rajusté, la subvention se limite à 100 % sur les 1 000 premiers dollars cotisés chaque année. Ces seuils sont ceux de 2025 et le gouvernement fédéral les indexe annuellement.
Un bon versé sans cotiser
Le bon canadien pour l'épargne-invalidité atteint 1 000 $ par an lorsque le revenu ne dépasse pas 37 487 $, sans aucune cotisation. Il diminue selon une formule jusqu'à 57 375 $, puis disparaît. Son plafond à vie est de 20 000 $.
Récupérer les droits des années passées
Les droits inutilisés se reportent sur dix ans. Le rattrapage annuel est plafonné à 10 500 $ pour la subvention et à 11 000 $ pour le bon. Ouvrir un régime tardivement permet donc encore de récupérer une partie des sommes non réclamées.
Jusqu'à quel âge cotiser ?
Les cotisations sont possibles jusqu'à la fin de l'année des 59 ans du bénéficiaire. Subventions et bons, eux, ne sont versés que jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 49 ans, ce qui rend les premières décennies décisives.
Fiscalité des retraits
Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt et leur retrait n'est pas imposable. Les subventions, les bons et les revenus de placement deviennent en revanche imposables lorsqu'ils sortent du régime. Planifier le calendrier des retraits aide donc à limiter l'impôt.
Règle des dix ans : attention aux retraits
Un retrait effectué moins de dix ans après la dernière subvention ou le dernier bon entraîne le remboursement de sommes versées par l'État. Le REEI convient donc mal à une épargne de précaution destinée à une dépense de court terme.
REEI ou emprunt pour un projet ?
Pour un achat proche, comme un véhicule ou des travaux, le REEI n'est pas l'outil adapté, puisque les retraits rapides sont pénalisés. Notre page sur le financement d'un projet au Québec présente les aides à solliciter avant un crédit.
Plafond de cotisation : un point à faire confirmer
Les pages fédérales consultées ne mentionnent aucun plafond de cotisation à vie, et aucun chiffre ne peut donc être avancé ici. Avant de verser des sommes importantes, faites confirmer l'existence et le montant d'une éventuelle limite par l'institution financière ou l'Agence du revenu.
Combiner avec d'autres aides
Le REEI se cumule avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, soumise à la même admissibilité fiscale. Pour la France, notre panorama des aides financières liées au handicap présente des dispositifs construits tout autrement, sans équivalent direct.
Organismes qui encadrent le REEI
- Agence du revenu du Canada : Fixe les règles fiscales du REEI, des cotisations aux retraits, et approuve le crédit d'impôt exigé.
- Emploi et Développement social Canada : Présente la subvention et le bon canadiens pour l'épargne-invalidité et précise les règles de remboursement.
- Revenu Québec : Gère l'attestation de déficience TP-752.0.14 pour le crédit québécois, distinct de l'approbation fédérale exigée par le REEI.
- Service Canada : Bureaux fédéraux où l'on peut notamment déposer en personne une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Ouvrir et alimenter un REEI
- Obtenir l'approbation du crédit d'impôt pour personnes handicapées en faisant remplir le formulaire T2201 par un professionnel de santé.
- Produire chaque année sa déclaration de revenus, car subventions et bon dépendent du revenu familial net rajusté.
- Choisir une institution financière qui propose le REEI et y ouvrir le régime au nom du bénéficiaire.
- Demander la subvention et le bon canadiens dès l'ouverture du régime, comme le prévoient les règles fédérales.
- Prévoir une cotisation annuelle de 1 500 $ lorsque le revenu familial permet la contrepartie maximale.
- Éviter tout retrait dans les dix ans qui suivent la dernière subvention ou le dernier bon reçu.
Chiffres clés du REEI
| Élément | Montant ou règle | Source et date |
|---|---|---|
| Subvention, revenu jusqu'à 114 750 $ | 300 % sur 500 $, puis 200 % sur 1 000 $ | ARC, chiffres 2025 |
| Subvention, revenu supérieur | 100 % sur 1 000 $ | ARC, chiffres 2025 |
| Plafonds de la subvention | 3 500 $ par an, 70 000 $ à vie | ARC, chiffres 2025 |
| Bon, revenu jusqu'à 37 487 $ | 1 000 $ par an, 20 000 $ à vie | ARC, chiffres 2025 |
| Report des droits | 10 ans ; 10 500 $ de subvention et 11 000 $ de bon par an | ARC, chiffres 2025 |
| Fin des cotisations | Fin de l'année des 59 ans du bénéficiaire | ARC, page REEI |
Documents pour ouvrir le régime
- Avis d'approbation du crédit d'impôt pour personnes handicapées
- Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire et du titulaire
- Pièce d'identité avec photo du titulaire
- Avis de cotisation récents servant au revenu familial net rajusté
- Preuve de l'autorité du titulaire pour un mineur ou un majeur protégé
- Coordonnées bancaires pour les cotisations
Erreurs courantes avec le REEI
- Retirer de l'argent moins de dix ans après la dernière subvention, ce qui oblige à rembourser une partie de l'aide fédérale.
- Attendre l'âge adulte pour ouvrir le régime, alors que subventions et bons cessent après l'année des 49 ans.
- Négliger la déclaration de revenus annuelle, alors qu'elle sert à établir le revenu familial dont dépendent la subvention et le bon.
- Ignorer le report des droits sur dix ans et laisser perdre des subventions encore récupérables.
- Utiliser le REEI comme épargne de court terme pour un achat, au lieu de solliciter les programmes d'aide prévus.
REEI : ce que les familles demandent
Qui peut ouvrir un REEI ?
Le bénéficiaire doit être approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le régime s'ouvre auprès d'une institution financière et la demande de subvention et de bon se fait à l'ouverture. Les cotisations restent possibles jusqu'à la fin de l'année des 59 ans.
Combien l'État verse-t-il dans un REEI ?
Jusqu'à 3 500 $ de subvention par an, dans la limite de 70 000 $ à vie, selon le revenu familial et les cotisations. Le bon, versé sans cotisation aux revenus modestes, atteint 1 000 $ par an et 20 000 $ à vie, selon les chiffres 2025.
Les retraits du REEI sont-ils imposables ?
Les cotisations retirées ne sont pas imposables, puisqu'elles n'ont pas été déduites. Les subventions, les bons et les revenus de placement le sont en revanche au moment du retrait, selon l'Agence du revenu du Canada.
Que devient le REEI au décès du bénéficiaire ?
Selon Emploi et Développement social Canada, les subventions et les bons peuvent devoir être remboursés au décès. La suite dépend de la succession ; un notaire ou l'institution financière peut préciser les conséquences pour les héritiers.
Peut-on ouvrir un REEI après 49 ans ?
Oui, puisque les cotisations sont admises jusqu'à la fin de l'année des 59 ans. La subvention et le bon ne sont toutefois plus versés après l'année des 49 ans, ce qui réduit fortement l'intérêt financier du régime.
Sources officielles
Subvention et bon canadiens pour l'épargne-invaliditéTaux de contrepartie, seuils de revenu, plafonds annuels et à vie, et règles de report des droits inutilisés.
Avant d'ouvrir un régime, lisez sur credithandicape.com le guide du crédit d'impôt pour personnes handicapées au Québec, qui conditionne l'accès au REEI.
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