Engager ses propres assistants grâce à l'AI : mode d'emploi

Prérequis : toucher une allocation pour impotent

Seule une personne qui perçoit une allocation pour impotent de l'AI et vit à domicile peut prétendre à la contribution d'assistance. Une personne en home qui envisage d'en sortir peut aussi la demander pour préparer son installation.

Mineurs et capacité civile restreinte

Des conditions supplémentaires visent les mineurs et les majeurs dont l'exercice des droits civils est restreint, par exemple tenir son propre ménage, suivre une formation ou travailler au moins dix heures par semaine. L'office AI vérifie ces critères au cas par cas.

Tarif horaire et majoration pour qualifications

Le mémento 4.14 fixe la contribution à 35,30 CHF par heure, et à 52,95 CHF lorsque l'aide exige des qualifications particulières. Ces montants datent de l'état au 1er janvier 2025 ; aucun document 2026 consulté ne les confirme.

Présence de nuit : un forfait plafonné

Pour une présence nocturne, la contribution atteint au maximum 169,10 CHF par nuit, selon le même mémento. Pro Infirmis cite des montants identiques, eux aussi tirés de l'état 2025, ce qui invite à vérifier le tarif en vigueur auprès de l'office AI.

Combien d'heures par mois ?

D'après Pro Infirmis, les actes ordinaires, le ménage et les loisirs ouvrent droit à 20, 30 ou 40 heures par acte selon le degré d'impotence. L'éducation, la formation ou le travail ajoutent jusqu'à 60 heures, et la surveillance de jour 120 heures.

Devenir employeur de ses assistants

La personne aidée signe un contrat de travail individuel avec chaque assistant et devient juridiquement employeur. Elle doit donc gérer salaires, décomptes et affiliation à la caisse de compensation, des tâches pour lesquelles un conseil spécialisé est vivement recommandé.

Proches exclus du dispositif

Parents en ligne directe, conjoint, partenaire enregistré et concubin ne peuvent pas être engagés comme assistants, pas plus que des organisations. Un frère, une sœur ou un ami ne figurent pas dans cette liste ; faites confirmer leur cas par l'office AI.

Aucun effet rétroactif à la demande

Le droit naît au moment du dépôt de la demande, sans rétroactivité. Chaque mois de retard représente donc des heures d'aide qui ne seront jamais remboursées : mieux vaut déposer le dossier dès que l'allocation pour impotent est accordée ou en voie de l'être.

Facturer chaque mois sans tarder

L'AI paie sur présentation d'une facture mensuelle, jusqu'à douze mois en arrière au maximum. Avancer les salaires pendant plusieurs mois peut tendre la trésorerie ; un budget de transition limite le recours à un découvert ou à un crédit coûteux.

Conseils pris en charge, dans une limite fixe

Les conseils liés à l'assistance sont remboursés jusqu'à 75 CHF de l'heure et 1 500 CHF sur trois ans, dont 700 CHF au maximum avant l'octroi. Pro Infirmis propose justement un conseil en assistance et des aides ponctuelles.

Fin du droit à l'âge de référence AVS

La contribution d'assistance cesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de référence AVS. Il convient d'anticiper cette échéance, notamment en examinant les prestations complémentaires et leurs frais remboursés, qui peuvent prendre une partie du relais.

Comparaison avec l'aide humaine française

En France, la PCH aide humaine versée par le département finance aussi des intervenants à domicile, y compris un aidant familial dédommagé. La contribution suisse, elle, exclut les proches directs et repose sur un véritable contrat de travail.

Qui contacter pour la contribution d'assistance

• Office AI cantonal : Évalue le besoin d'aide, fixe le nombre d'heures reconnues et rend la décision d'octroi.
• Pro Infirmis : Propose un conseil en assistance et publie le détail des plafonds d'heures par domaine.
• Caisse de compensation : Affilie la personne employeuse et encaisse les cotisations sociales dues sur les salaires des assistants.
• Agence AVS communale : Point de contact communal de l'AVS, où se déposent notamment les demandes de prestations complémentaires.

Mettre en place une assistance financée par l'AI

1. Vérifier que l'allocation pour impotent est accordée ou demandée, puisqu'elle conditionne l'accès à la contribution d'assistance.
2. Déposer sans attendre la demande de contribution auprès de l'office AI, le droit ne naissant qu'à partir de ce dépôt.
3. Participer à l'évaluation du besoin d'aide en décrivant chaque domaine : actes ordinaires, ménage, travail, surveillance.
4. Recruter des assistants hors du cercle familial exclu et signer avec chacun un contrat de travail individuel.
5. S'affilier comme employeur, verser les salaires et tenir un relevé précis des heures effectuées.
6. Envoyer chaque mois la facture à l'AI, sans dépasser le délai de douze mois en arrière.

Montants de la contribution d'assistance

Pièces pour un dossier d'assistance AI

• Décision d'allocation pour impotent de l'office AI
• Formulaire de demande de contribution d'assistance
• Contrats de travail signés avec les assistants
• Relevés mensuels des heures d'assistance
• Attestation d'affiliation comme employeur
• Justificatif de domicile hors institution

Écueils fréquents des personnes employeuses

• Engager son conjoint ou un parent en ligne directe, alors que ces proches sont expressément exclus du rôle d'assistant rémunéré.
• Retarder la demande en pensant obtenir un rattrapage, alors que le droit naît seulement au dépôt, sans effet rétroactif.
• Laisser s'accumuler les factures au-delà de douze mois, ce qui fait perdre définitivement le remboursement des heures concernées.
• Négliger les obligations d'employeur, comme l'affiliation et les cotisations sociales, et s'exposer à des rappels coûteux.
• Payer les assistants avec un crédit renouvelable en attendant les remboursements, au lieu de prévoir un budget de transition.

Pour comprendre la prestation qui ouvre la porte à l'assistance, lisez sur credithandicape.com notre guide de l'allocation pour impotent et de ses montants 2026.

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