Adapter sa voiture au Québec : le soutien financier de la SAAQ

Deux volets selon l'origine du handicap

La SAAQ distingue le handicap causé par un accident de la route du handicap d'une autre cause : congénital, maladie, autre accident ou vieillissement. Le second relève du Programme d'adaptation de véhicule, géré pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Accident de la route : conditions du véhicule

Si le handicap découle d'un accident de la route, le véhicule doit avoir cinq ans ou moins et moins de 100 000 kilomètres. La personne peut être conductrice ou passagère. Ces dossiers se traitent au 1 800 463-6890.

Handicap d'une autre cause : le PAV

Pour le PAV, il faut ne recevoir aucune autre aide pour le même besoin et prévoir d'utiliser le véhicule au moins cinq ans. Les demandes relèvent du Service des activités spécialisées de la SAAQ, joignable au 1 800 525-7719.

Un seul véhicule, possédé ou loué

Le programme finance un seul véhicule adapté. Il peut appartenir à la personne handicapée ou à un proche, ou être loué à long terme, à condition d'obtenir l'accord écrit du locateur. Cette souplesse évite d'acheter un véhicule uniquement pour l'adaptation.

Que couvre l'aide financière ?

Sont admissibles les équipements et leur installation, les modifications de carrosserie, la vérification mécanique, l'entraînement à la conduite, les réparations hors garantie et le transfert des équipements vers un nouveau véhicule. Le montant est fixé après analyse de chaque dossier.

Recommandation d'un ergothérapeute

Un ergothérapeute membre de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec doit recommander les adaptations. Son rapport accompagne le formulaire de demande et les soumissions des fournisseurs : sans cette recommandation professionnelle, le dossier transmis à la SAAQ reste incomplet et ne peut pas être analysé.

Combien de soumissions fournir ?

Une soumission suffit si le coût est inférieur à 2 000 $ ; au-delà, deux soumissions sont exigées. Elles doivent provenir de fournisseurs accrédités par ANCEM Canada. Comparer ces devis aide aussi à repérer les écarts de prix importants.

Autorisation avant tout achat

L'autorisation de la SAAQ est obligatoire avant l'achat de l'équipement ou le début des travaux. Faire adapter son véhicule sans cet accord expose à un refus de prise en charge. Gardez une copie de la décision avec vos factures.

Formulaire 6053 et envoi du dossier

La demande s'effectue avec le formulaire 6053, « Demande d'aide financière pour l'adaptation d'un véhicule », accompagné du rapport d'ergothérapie et des soumissions. Le tout s'envoie par la poste au Service des activités spécialisées ou par télécopieur.

Nouvelle demande : la règle des sept ans

Une nouvelle demande n'est possible qu'après sept ans, sauf changement significatif de l'état de santé. Choisir un véhicule durable et des équipements transférables limite donc les dépenses futures, d'autant que le transfert vers un autre véhicule est couvert.

Taxes et prix du véhicule de base

Les frais couverts listés par la SAAQ concernent l'adaptation, non le prix du véhicule lui-même. Une partie des taxes sur la portion adaptée peut être récupérée, comme l'explique notre page sur le remboursement de la TPS et de la TVQ sur un véhicule adapté.

Financer le reste à charge

Si un emprunt reste nécessaire pour le véhicule de base, comparez le coût total et votre reste à vivre à l'aide du guide du crédit pour personne handicapée au Québec. Côté français, voyez le prêt d'aménagement de véhicule avec l'AAH.

Organismes liés à l'adaptation d'un véhicule

• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) : Analyse les demandes, autorise les adaptations et verse l'aide pour les deux volets du programme.
• Ministère des Transports et de la Mobilité durable : Responsable du Programme d'adaptation de véhicule, dont la gestion est confiée à la SAAQ.
• Ordre des ergothérapeutes du Québec : Ordre professionnel dont doit être membre l'ergothérapeute qui recommande les adaptations du véhicule.
• ANCEM Canada : Organisme d'accréditation des fournisseurs auprès desquels les soumissions d'adaptation doivent être obtenues.
• Revenu Québec : Rembourse une partie des taxes payées sur la portion adaptée du véhicule grâce au formulaire FP-2518.

Démarche auprès de la SAAQ

1. Identifier le volet applicable : accident de la route ou autre cause du handicap.
2. Faire évaluer ses besoins par un ergothérapeute membre de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec.
3. Obtenir une ou deux soumissions de fournisseurs accrédités ANCEM Canada selon le coût prévu.
4. Remplir le formulaire 6053 et l'envoyer à la SAAQ avec le rapport et les soumissions.
5. Attendre l'autorisation de la SAAQ avant de commander l'équipement ou de lancer les travaux d'adaptation.
6. Conserver les factures et demander, si possible, le remboursement partiel des taxes sur l'adaptation.

Règles chiffrées du programme

Pièces généralement jointes

• Formulaire SAAQ 6053 rempli et signé
• Rapport de l'ergothérapeute avec ses recommandations
• Une ou deux soumissions de fournisseurs accrédités
• Accord écrit du locateur en cas de location à long terme
• Factures conservées pour le remboursement des taxes

Erreurs fréquentes avec l'adaptation d'un véhicule

• Acheter l'équipement avant l'autorisation de la SAAQ, ce qui expose à un refus de prise en charge des frais.
• Fournir une seule soumission pour une adaptation de plus de 2 000 $, alors que deux sont exigées.
• Choisir un fournisseur non accrédité par ANCEM Canada, ce qui ne respecte pas les règles du programme.
• Solliciter une autre aide pour le même besoin, alors que le PAV exige de ne pas en recevoir.
• Modifier un véhicule loué à long terme sans l'accord écrit du locateur, pourtant requis par la SAAQ.

Pour récupérer une partie des taxes sur la portion adaptée, credithandicape.com explique le formulaire FP-2518 dans son guide consacré au véhicule adapté.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous