Emprunter malgré une longue maladie : bien assurer son prêt immobilier

Quand le questionnaire médical disparaît

Le seuil Lemoine s'apprécie par emprunteur : un couple achetant ensemble peut donc rester sous la limite chacun pour sa part. Si le crédit dure au-delà du 60e anniversaire, le questionnaire revient, même pour un petit montant, et l'affection devra être déclarée.

Droit à l'oubli : cancer et hépatite C

Pour un cancer ou une hépatite C, rien n'est à déclarer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que le contrat arrive à échéance avant le 71e anniversaire, selon le ministère de l'Économie.

Grille de référence AERAS, mode d'emploi

Certaines pathologies chroniques figurent sur une grille qui ouvre l'accès aux conditions standard ou proches. Elle concerne les prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000 € assurés, avec une échéance avant 71 ans. Demandez à l'assureur si votre affection y figure avant toute démarche.

Trois étages d'examen du dossier

Hors cadre Lemoine, la demande passe par un questionnaire standard, puis un service médical spécialisé, enfin un pool d'experts réunissant médecins, assureurs et réassureurs. La convention AERAS appliquée aux allocataires de l'AAH précise ce parcours ; surprime ou exclusion restent possibles.

Combien de temps attendre une réponse ?

L'instruction ne doit pas dépasser cinq semaines après réception d'un dossier complet, et le devis reste valable quatre mois. Ce délai laisse le temps de comparer plusieurs offres, de discuter la surprime ou de chercher une garantie alternative avant de signer l'offre de prêt.

Refus de l'assureur : vers la médiation

Tout refus est notifié par écrit, avec le niveau d'examen atteint et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, saisissable en ligne ou par courrier. Après un refus au troisième niveau, le prêteur étudie d'autres garanties, comme une caution ou une hypothèque.

Assureur externe ou contrat groupe ?

La délégation d'assurance permet de souscrire ailleurs que chez le prêteur. Si le contrat externe offre des garanties équivalentes, la banque ne peut pas modifier le taux ni les conditions du crédit. La fiche standardisée d'information sert à comparer les offres ligne par ligne.

Changer de contrat en cours de prêt

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut remplacer son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. La banque dispose de dix jours, après réception d'un dossier complet, pour se prononcer sur un contrat présentant des garanties équivalentes.

Résilier en trois clics

Pour les contrats conclus en ligne ou pouvant l'être, la résiliation « en 3 clics » existe depuis le 1er juin 2023, au titre de l'article L113-14 du Code des assurances. Une rémission ou un traitement stabilisé justifie souvent de reconsulter le marché.

AAH et prêt immobilier : deux examens distincts

L'assureur évalue le risque de santé, la banque la solvabilité. Une personne percevant l'AAH, parfois attribuée à vie lorsque le handicap ne peut évoluer favorablement, prépare donc deux dossiers. Pour le volet bancaire, consultez le prêt immobilier pour une personne handicapée.

Limiter la surprime par le montage

Raccourcir la durée pour finir avant 60 ans ou réduire la part assurée sous 200 000 € par tête peut faire entrer le dossier dans le cadre Lemoine. Un financement complémentaire, comme le prêt à taux zéro, diminue aussi le capital à couvrir.

Garanties de substitution

Faute d'assurance, une caution personnelle, une hypothèque ou le nantissement d'une épargne peuvent rassurer le prêteur. Un regroupement de crédits relève des règles du crédit immobilier dès que la part immobilière dépasse 60 % du montant regroupé, quel que soit le nombre de prêts repris.

Interlocuteurs en cas de risque aggravé de santé

• Commission de médiation AERAS : Instance saisie en ligne ou par courrier après un refus ou une surprime jugée injustifiée dans le cadre de la convention.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : Autorité de contrôle qui a alerté en 2023 sur des pratiques d'intermédiaires en regroupement de crédits contraires aux intérêts des clients.
• Caisse primaire d'assurance maladie : Organisme de l'Assurance maladie auprès duquel obtenir les justificatifs de soins utiles à un dossier médical.

Assurer son prêt avec une longue maladie, étape par étape

1. Vérifier si le projet entre dans le cadre Lemoine : moins de 200 000 € assurés par personne et dernier remboursement avant 60 ans.
2. Demander à la banque la fiche standardisée d'information et la liste des garanties exigées : décès, incapacité, invalidité.
3. Solliciter plusieurs devis d'assureurs externes en signalant d'emblée que le dossier relève de la convention AERAS.
4. Remplir le questionnaire de bonne foi et adresser les comptes rendus médicaux sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur.
5. Comparer surprimes, exclusions et quotités, puis soumettre le contrat retenu à la banque, qui répond sous dix jours.
6. En cas de refus, saisir la commission de médiation AERAS et proposer une caution, une hypothèque ou un nantissement.

Seuils et délais de l'assurance emprunteur en 2026

Pièces à réunir pour l'assureur

• Offre ou simulation de prêt avec tableau d'amortissement
• Fiche standardisée d'information remise par la banque
• Questionnaire de santé signé
• Comptes rendus médicaux et attestation d'affection de longue durée
• Pièce d'identité en cours de validité
• Notification de décision MDPH, le cas échéant

Pièges qui coûtent une couverture

• Omettre une pathologie dans le questionnaire : une déclaration inexacte peut bloquer les garanties le jour où un sinistre survient.
• Accepter le contrat groupe sans comparer, alors qu'un contrat externe aux garanties équivalentes ne peut pas entraîner de modification des conditions du prêt.
• Signer l'offre de prêt avant la fin de l'examen AERAS, sans connaître la surprime ni les exclusions, faute d'avoir anticipé les cinq semaines d'instruction.
• Mentionner un cancer soigné depuis plus de cinq ans sans rechute, alors que le droit à l'oubli dispense de le déclarer si le contrat s'achève avant 71 ans.
• Abandonner le projet après un refus sans saisir la commission de médiation ni demander au prêteur d'étudier une caution ou une hypothèque.

Pour préparer le volet bancaire du projet, credithandicape.com détaille aussi les conditions d'un prêt immobilier accessible aux personnes qui perçoivent l'AAH.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous