Agent public en situation de handicap : emprunter et mobiliser le FIPHFP

Statut public, banque ordinaire

Aucun crédit réservé aux fonctionnaires handicapés n'existe dans les sources officielles. La banque examine le traitement, les autres revenus et les charges. La stabilité de l'emploi public est un atout, mais elle ne garantit jamais l'accord.

Ce que finance réellement le FIPHFP

Le FIPHFP accorde au cas par cas des aides matérielles, techniques et humaines : aménagement du poste, logiciels, tutorat, interprétariat ou braille. Ces aides sont prescrites par le médecin de prévention et versées à l'employeur, pas à l'agent.

Qui dépose la demande d'aide ?

Dans la fonction publique, l'employeur saisit le FIPHFP. L'agent doit disposer d'une RQTH, ou l'avoir demandée, ou relever d'une autre catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le FIPHFP intervient en complément du droit commun.

Montants du FIPHFP : prudence

Mon Parcours Handicap ne publie aucun montant. Un communiqué de mars 2021 indiquait que les aides du FIPHFP avaient été alignées sur celles de l'Agefiph, notamment pour le transport domicile-travail. Faites confirmer le barème actuel par votre employeur.

Cumuler AAH et traitement

L'AAH reste versée en totalité pendant les 6 premiers mois d'une activité en milieu ordinaire. Ensuite, seuls 20 % du revenu jusqu'à 560,11 € par mois sont retenus, puis 60 % au-delà, selon les règles détaillées sur l'allocation aux adultes handicapés.

Assurance emprunteur sans questionnaire

Depuis le 1er juin 2022, aucune information de santé n'est demandée pour un prêt immobilier de 200 000 € au plus par emprunteur, remboursé avant 60 ans. Au-delà, consultez le guide sur l'assurance de prêt pour personne handicapée.

Trois niveaux d'examen AERAS

Si un questionnaire reste exigé, la convention AERAS prévoit un examen standard, puis un service médical spécialisé, puis un pool d'experts. Une surprime ou une exclusion peut être appliquée. Un refus est notifié par écrit avec les coordonnées de la médiation.

Acheter sa résidence principale

Le délai de 2 ans sans propriété exigé pour le PTZ ne s'applique pas au titulaire d'une CMI invalidité ou de l'AAH. Le prêt à taux zéro pour personne handicapée finance le neuf partout et l'ancien en zones B2 et C.

Taux plafonds au 1er octobre 2026

Le taux d'usure d'un prêt immobilier à taux fixe atteint 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à moins de 20 ans et 5,40 % à partir de 20 ans. Le TAEG proposé doit rester inférieur.

Action Logement : pourquoi ça bloque

Le prêt Travaux adaptation d'Action Logement et l'avance Loca-Pass ciblent surtout les salariés d'entreprises privées non agricoles. Les fonctionnaires titulaires de moins de 30 ans sont exclus du volet jeunes de Loca-Pass. Vérifiez votre éligibilité avant de compter dessus.

Se déplacer pour travailler

Les aides au transport domicile-travail relèvent du FIPHFP pour les agents publics. Pour le véhicule personnel, la PCH peut financer l'aménagement à 75 % au-delà de 1 500 €, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans, comme le détaille l'aide aux déplacements.

Changer d'assureur en cours de prêt

Depuis le 1er septembre 2022, l'assurance d'un prêt immobilier peut être changée à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes. La banque répond sous 10 jours après un dossier complet. Une surprime élevée mérite donc une nouvelle mise en concurrence.

Acteurs à connaître pour l'agent public

• FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, saisi par l'employeur pour financer les aménagements.
• Médecin de prévention : Médecin qui prescrit les aides FIPHFP d'aménagement, ensuite versées à l'employeur de l'agent.
• Commission de médiation AERAS : Instance saisie en ligne ou par courrier après un refus ou une surprime d'assurance emprunteur.
• HCSF : Haut Conseil de stabilité financière, auteur de la règle des 35 % de taux d'effort et des 25 ans de durée.

Préparer un dossier de crédit d'agent public

1. Rassembler les trois derniers bulletins de traitement et l'arrêté de titularisation ou le contrat en cours.
2. Calculer le taux d'effort en incluant tous les crédits existants, pour rester sous 35 % des revenus.
3. Vérifier si le montant et la durée du prêt dispensent du questionnaire de santé.
4. Comparer plusieurs offres d'assurance emprunteur avant de signer l'offre de prêt.
5. Faire chiffrer par l'employeur les aides FIPHFP mobilisables pour le poste ou le transport.
6. Contrôler que le TAEG final reste inférieur au taux d'usure du trimestre.

Seuils réglementaires utiles à l'agent emprunteur

Pièces demandées par la banque et l'assureur

• Bulletins de traitement récents
• Arrêté de nomination ou de titularisation
• Trois derniers relevés bancaires
• Dernier avis d'imposition
• Notification de la CDAPH (RQTH ou AAH)
• Attestation de paiement de l'AAH par la CAF
• Compromis de vente ou devis des travaux

Erreurs à éviter pour un fonctionnaire

• Croire que le FIPHFP prête de l'argent à l'agent, alors qu'il verse des aides à l'employeur pour compenser le handicap au travail.
• Accepter l'assurance de groupe sans comparaison, alors qu'un changement d'assureur reste possible à tout moment sur un prêt immobilier.
• Omettre une pathologie dans un questionnaire de santé exigé : une fausse déclaration peut priver de garantie le jour d'un sinistre.
• Compter sur le prêt adaptation d'Action Logement sans vérifier qu'il vise les salariés du privé.
• Oublier de déclarer la reprise d'activité à la CAF, ce qui fausse le calcul de l'AAH et crée un trop-perçu.

Avant de signer, credithandicape.com vous propose de comparer ces règles avec son guide du prêt immobilier pour personne handicapée et ses conseils d'assurance.

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