Prêt personnel : définition légale
Selon la DGCCRF, le prêt personnel finance n'importe quel besoin sans lien avec un achat précis, sur une durée supérieure à 3 mois. Il relève du crédit à la consommation : fiche d'information précontractuelle, offre maintenue 15 jours et vérification de solvabilité sont obligatoires.
L'AAH est-elle un revenu recevable ?
Aucune règle officielle n'interdit de retenir l'AAH dans les ressources : chaque établissement fixe sa politique. La durée d'attribution notifiée, de 1 à 10 ans ou à vie, aide à démontrer la régularité du revenu. Voir emprunter avec l'AAH comme seul revenu.
Combien emprunter sans fragiliser son budget
Avec l'AAH comme seule ressource, la mensualité doit laisser de quoi payer loyer, énergie, alimentation et imprévus. Exemple officiel : 36 mensualités de 66,43 € pour 2 000 € empruntés à 12 %. Testez vos scénarios avec la simulation budgétaire avec l'AAH.
Plafond légal du TAEG en fin d'année 2026
Le TAEG ne peut dépasser le taux d'usure de la Banque de France. Au 1er octobre 2026, ce plafond atteint 23,60 % jusqu'à 3 000 €, 15,76 % entre 3 000 et 6 000 € et 8,56 % au-delà.
Assurance du prêt personnel : le cadre AERAS
Le prêteur peut exiger une assurance, même si la loi ne l'impose pas. La convention AERAS supprime le questionnaire de santé pour un emprunteur de 50 ans au plus, sur 4 ans et 17 000 € maximum. Détails dans le guide AERAS.
Rétractation et déblocage des fonds
L'emprunteur dispose de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Jusqu'au 20 novembre 2026, les fonds ne sont pas débloqués pendant les 7 premiers jours ; ensuite, la réforme interdit tout versement avant le 8e jour suivant la signature.
Ce que change la réforme du 20 novembre 2026
L'ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive 2023/2225. Le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €, les crédits de moins de 200 € entrent dans le cadre légal et le prêteur doit proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Prêt personnel ou crédit affecté ?
Le crédit affecté est lié à un achat précis : si le financement est refusé, la vente est annulée, et le remboursement débute à la livraison. Le prêt personnel n'offre pas cette protection. Comparez avec le panorama du crédit à la consommation.
Insaisissabilité de l'AAH : une protection pour l'emprunteur
Aucune saisie ne peut atteindre l'AAH, hormis pour les frais d'entretien de la personne handicapée. Un créancier ne peut donc pas la prélever après un impayé. Aucune source officielle consultée ne précise comment les prêteurs tiennent compte de cette protection.
Que faire quand la banque refuse ?
Le microcrédit personnel accompagné finance jusqu'à 8 000 € sur 7 ans au plus pour la mobilité, la formation ou la stabilisation budgétaire, à un taux généralement compris entre 1,5 % et 4 %. Les associations partenaires figurent dans notre dossier sur le microcrédit.
Repérer une offre de prêt frauduleuse
Méfiez-vous des propositions reçues par courriel ou sur des forums, des taux anormalement bas et des frais réclamés avant tout versement. Un prêteur légitime ne demande pas de paiement préalable ; vérifiez son agrément auprès de l'ACPR avant de transmettre le moindre document.
Premiers réflexes face à un impayé
Le prêteur doit vous informer dès le premier impayé. Contactez-le rapidement pour demander un report ou un rééchelonnement. Un juge peut accorder un délai de grâce allant jusqu'à 2 ans, et un dossier de surendettement reste possible auprès de la Banque de France.
Organismes à connaître avant de signer
- DGCCRF : Publie les fiches pratiques comparant les formules de crédit à la consommation, dont le prêt personnel.
- Banque de France : Publie chaque trimestre les taux d'usure et gère le fichier FICP consulté avant tout crédit.
- Commission de médiation AERAS : Peut être saisie en ligne ou par courrier après un refus d'assurance lié à un risque aggravé de santé.
- ACPR : Autorité auprès de laquelle vérifier l'agrément d'un prêteur ou d'une plateforme avant de s'engager.
- Crésus : Association citée par la Banque de France parmi les structures qui accompagnent le microcrédit personnel.
Démarche pour obtenir un prêt personnel avec l'AAH
- Calculez vos ressources mensuelles réelles, AAH, MVA éventuelle et autres revenus, puis vos charges fixes pour fixer une mensualité supportable.
- Rassemblez la notification de la CDAPH et les attestations de paiement de la Caf ou de la MSA.
- Demandez plusieurs offres et comparez le TAEG, le coût total et la mensualité, pas seulement le taux nominal.
- Vérifiez si l'assurance est exigée et si votre demande entre dans le champ AERAS sans questionnaire de santé.
- Lisez la fiche d'information précontractuelle, puis signez l'offre seulement si chaque condition vous paraît claire.
- Conservez le contrat signé et notez la date limite de rétractation de 14 jours calendaires.
Repères chiffrés pour un prêt personnel
| Élément | Montant ou règle | Source et date |
|---|---|---|
| AAH maximale | 1 041,59 € par mois | Service-public, avril 2026 |
| Usure jusqu'à 3 000 € | 23,60 % | Banque de France, 1er octobre 2026 |
| Usure de 3 000 à 6 000 € | 15,76 % | Banque de France, 1er octobre 2026 |
| Usure au-delà de 6 000 € | 8,56 % | Banque de France, 1er octobre 2026 |
| AERAS sans questionnaire | 17 000 € maximum, 4 ans, emprunteur de 50 ans au plus | Economie.gouv, février 2026 |
| Exemple officiel | 2 000 € à 12 % sur 36 mois : 66,43 € par mois | DGCCRF |
Pièces à préparer pour le dossier
- Pièce d'identité en cours de validité
- Notification de décision de la CDAPH
- Attestation de paiement de l'AAH délivrée par la Caf ou la MSA
- Trois derniers relevés de compte bancaire
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Relevé d'identité bancaire
Pièges fréquents avec un prêt personnel
- Comparer uniquement la mensualité : allonger la durée réduit l'échéance mais augmente le coût total des intérêts payés.
- Multiplier les petits crédits au lieu d'un seul : les taux d'usure des petits montants sont nettement plus élevés, jusqu'à 23,60 %.
- Remplir le questionnaire de santé de façon inexacte : une fausse déclaration peut bloquer les garanties de l'assurance au moment d'un sinistre.
- Verser des frais à un prétendu prêteur avant d'avoir reçu les fonds, signe habituel d'une escroquerie au faux crédit.
- Négliger la date de fin de droits AAH : un renouvellement en cours de prêt peut créer une incertitude sur vos ressources.
Vos questions sur le prêt personnel et l'AAH
Peut-on obtenir un prêt personnel avec seulement l'AAH ?
Oui, rien ne l'interdit, mais l'accord dépend de la politique du prêteur et de votre capacité de remboursement. Une attribution longue ou à vie, un budget équilibré et l'absence d'inscription au FICP renforcent le dossier, sans garantir l'acceptation.
Quel montant maximum pour un prêt personnel ?
Jusqu'au 19 novembre 2026, un crédit à la consommation va de 200 € à 75 000 €. À partir du 20 novembre 2026, la réforme relève ce plafond à 100 000 €. Avec l'AAH, le montant raisonnable dépend surtout de votre reste à vivre.
Faut-il une assurance pour un prêt personnel ?
La loi ne l'impose pas, mais le prêteur peut en faire une condition. Si vous avez 50 ans au plus et que le prêt ne dépasse ni 17 000 € ni 4 ans, la convention AERAS dispense du questionnaire de santé.
Un impayé de prêt personnel peut-il entraîner la saisie de l'AAH ?
Non. La loi rend l'AAH insaisissable en totalité, la seule exception visant les frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de saisie sur compte, la banque doit en outre laisser un solde bancaire insaisissable de 651,69 € depuis avril 2026.
Combien de temps pour renoncer à un prêt personnel ?
Vous disposez de 14 jours calendaires après la signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Les fonds ne sont pas versés immédiatement : 7 jours d'attente aujourd'hui, et pas avant le 8e jour après la réforme du 20 novembre 2026.
Sources officielles
Economie.gouv : convention AERASConditions d'assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, niveaux d'examen et recours possibles après un refus.
Economie.gouv : tout savoir sur le crédit à la consommationRègles générales du crédit à la consommation : montants, fiche précontractuelle, rétractation, taux d'usure et solutions en cas de difficulté.
Pour estimer une mensualité compatible avec vos ressources, poursuivez avec le guide de simulation budgétaire publié sur credithandicape.com.
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