Emprunter avec un risque de santé aggravé : ce que prévoit AERAS

Une convention signée par plusieurs parties

AERAS réunit l'État, les fédérations des assureurs et des établissements de crédit, ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Elle s'applique aux crédits à la consommation, aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, mais n'oblige pas l'assureur à proposer un contrat.

Prêt à la consommation sans questions médicales

Un emprunteur de 50 ans au plus peut être assuré sans questionnaire de santé si le crédit ne dépasse ni 17 000 € ni quatre ans, avec une déclaration de non-cumul au-delà de ce plafond. Voir notre guide du prêt personnel avec l'AAH.

Ce que change la loi Lemoine

Depuis la loi du 28 février 2022, aucun questionnaire de santé n'est exigé pour un prêt immobilier inférieur à 200 000 € par personne, dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire. Ce cadre bénéficie à de nombreux emprunteurs handicapés.

La grille de référence AERAS

Cette liste de pathologies permet d'être assuré aux conditions standard ou proches. Elle vaut pour les prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000 € assurés, avec une échéance avant 71 ans. Toutes les situations de handicap n'y figurent pas.

Trois niveaux d'examen successifs

Le dossier passe d'abord par le questionnaire standard, puis, si besoin, par un service médical spécialisé, enfin par un pool d'experts médicaux, d'assureurs et de réassureurs. Une surprime ou une exclusion de garantie reste possible à chaque étape.

Combien de temps pour une réponse ?

L'instruction ne doit pas dépasser cinq semaines. Une fois émis, le devis d'assurance reste valable quatre mois, ce qui laisse le temps de finaliser le financement. Mieux vaut lancer la demande d'assurance en parallèle de la recherche de prêt.

Refus d'assurance : recours possibles

Un refus est notifié par écrit, avec le niveau d'examen atteint et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, saisissable en ligne ou par courrier. Après un refus au troisième niveau, le prêteur étudie des garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.

Remplir le questionnaire de bonne foi

Lorsqu'un questionnaire est demandé, il doit être rempli avec exactitude. Une fausse déclaration peut bloquer les garanties au moment où elles seraient utiles. Signaler sa situation de handicap telle qu'elle est protège davantage qu'une omission.

Changer d'assurance de prêt immobilier

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance à tout moment et sans frais, à garanties équivalentes ; la banque répond sous dix jours. Notre page sur l'assurance de prêt pour personne handicapée compare les options.

Assurance d'un crédit conso : obligatoire ?

La loi n'impose pas d'assurance pour un crédit à la consommation, mais le prêteur peut l'exiger. Les garanties proposées couvrent le décès, la maladie et l'invalidité, ou la perte d'emploi. Un refus de délégation à un autre assureur doit être motivé.

Cas des maladies chroniques et du cancer

Le droit à l'oubli s'applique après un cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, pour un contrat finissant avant 71 ans. Voir aussi notre fiche assurance crédit et maladie.

Ce qui reste incertain

Le mécanisme d'écrêtement des surprimes et ses conditions de ressources ne sont pas décrits sur la page officielle consultée. Les personnes à revenus modestes, comme les bénéficiaires de l'AAH en couple qui empruntent, doivent se renseigner directement auprès de l'assureur.

Organismes liés à la convention AERAS

• Ministère de l'Économie : Publie la fiche officielle sur la convention AERAS, ses seuils, ses niveaux d'examen et ses délais.
• Commission de médiation AERAS : Peut être saisie en ligne ou par courrier après un refus d'assurance notifié par écrit.
• AERAS Infos : Site d'information de la convention, qui diffuse notamment un guide en douze points clés publié en octobre 2022.
• Associations de malades et de consommateurs : Signataires de la convention, elles informent les emprunteurs sur leurs droits face aux assureurs.
• DGCCRF : Administration de protection des consommateurs, qui publie une fiche pratique sur les formules de crédit à la consommation.

Assurer un prêt avec un handicap : la marche à suivre

1. Vérifier si le projet entre dans un cas sans questionnaire : crédit conso AERAS ou prêt immobilier relevant de la loi Lemoine.
2. Demander les fiches standardisées d'information de plusieurs assureurs pour comparer garanties, exclusions et coût total.
3. Remplir le questionnaire de santé avec exactitude lorsqu'il est exigé, en joignant les éléments médicaux demandés.
4. Suivre le passage éventuel aux deuxième et troisième niveaux d'examen et noter les délais annoncés.
5. En cas de refus écrit, saisir la commission de médiation AERAS et étudier une garantie alternative avec le prêteur.
6. Après la signature d'un prêt immobilier, comparer régulièrement les offres pour changer d'assurance sans frais si c'est avantageux.

Seuils de la convention et de la loi

Éléments à fournir à l'assureur

• Offre ou simulation de prêt indiquant montant et durée
• Questionnaire de santé complété, si exigé
• Comptes rendus médicaux récents
• Notification MDPH ou décision de la CDAPH
• Attestation de paiement de l'AAH
• Pièce d'identité

Erreurs fréquentes face à l'assurance emprunteur

• Remplir un questionnaire de santé alors que le prêt immobilier relève de la loi Lemoine, ce qui expose inutilement à une surprime.
• Minimiser son handicap dans les réponses, au risque de voir les garanties refusées lors d'un sinistre.
• Accepter la première proposition de la banque sans comparer les fiches standardisées d'autres assureurs.
• Ignorer la commission de médiation après un refus, alors que ses coordonnées figurent dans le courrier.
• Dépasser le plafond de 17 000 € en cumulant plusieurs crédits, ce qui fait perdre l'exonération de questionnaire.

Pour estimer ensuite la mensualité supportable, credithandicape.com propose un guide de simulation de crédit construit autour du budget d'un bénéficiaire de l'AAH.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous