Personne handicapée : quelle assurance emprunteur pour son crédit ?

Handicap stabilisé et risque aggravé de santé

Un handicap n'est pas toujours une maladie évolutive, mais l'assureur l'examine comme un risque possible. La convention AERAS, signée par l'État, les fédérations de banques et d'assureurs et des associations, encadre cet examen sans obliger quiconque à proposer une couverture.

Petit crédit : aucune question médicale

Pour un prêt personnel ou un crédit à la consommation avec l'AAH, aucune question sur la santé n'est posée si l'emprunteur a 50 ans au plus, le montant 17 000 € au plus et la durée 4 ans au plus, avec attestation de non-cumul.

Assurance obligatoire ou simplement exigée ?

Aucune loi n'impose d'assurer un crédit à la consommation, mais le prêteur peut en faire une condition. Les garanties possibles sont le décès, la maladie et l'invalidité, ainsi que la perte d'emploi, peu pertinente lorsque le revenu principal est une allocation.

Garantie invalidité : lire les exclusions

Un contrat peut exclure les suites d'un handicap déjà connu à la signature ou fixer un taux d'invalidité minimal pour indemniser. Vérifiez la définition de l'invalidité retenue et ce qui est couvert concrètement avant d'accepter une garantie que vous paieriez sans en bénéficier.

Prêt immobilier : le seuil Lemoine

Depuis la loi n° 2022-270, le questionnaire de santé disparaît pour un emprunt immobilier de moins de 200 000 € par personne dont le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire. Les personnes en couple vérifieront aussi l'effet de l'AAH dans un projet à deux.

Au-delà des seuils : examen en trois paliers

Questionnaire standard, puis service médical spécialisé, enfin pool d'experts : chaque palier peut aboutir à une acceptation, une surprime ou une exclusion, dans la limite de 420 000 € assurés et d'une fin de prêt avant 71 ans. Le détail figure dans notre guide AERAS.

Délais à intégrer au calendrier d'achat

L'assureur dispose de cinq semaines au maximum pour instruire un dossier complet ; sa proposition reste valable quatre mois. Mieux vaut lancer les demandes d'assurance en même temps que la recherche de financement, et non après l'accord de principe de la banque.

Que contient un refus écrit ?

Le courrier précise le niveau d'examen auquel le dossier a été refusé et indique comment joindre la commission de médiation AERAS. Si le troisième palier aboutit à un refus, la banque doit envisager des garanties de remplacement, telles qu'une caution ou une hypothèque.

Changer d'assureur sur un crédit immobilier

Tous les emprunteurs peuvent substituer un nouveau contrat à tout moment, sans frais, depuis le 1er septembre 2022, à condition de garanties équivalentes. Une personne dont l'état s'est stabilisé a parfois intérêt à refaire étudier sa situation, comme pour une longue maladie.

Résilier l'assurance d'un crédit à la consommation

Une assurance facultative se résilie au moins deux mois avant l'échéance annuelle, la notice devant parvenir quinze jours avant cette date limite. Si l'assurance est exigée, elle n'est remplaçable que par un contrat équivalent, et tout refus du prêteur doit être motivé.

Déclarer un sinistre à temps

En cas d'arrêt de travail, d'aggravation reconnue ou de décès, le sinistre se déclare en principe sous trente jours. Conservez les certificats médicaux et la notification de la MDPH : ces pièces servent à démontrer que la situation correspond à la garantie souscrite.

Comparer le coût réel de la couverture

Le TAEG d'un crédit intègre l'assurance lorsqu'elle est exigée. Une forte surprime peut l'amener près du taux d'usure, fixé au 1er octobre 2026 à 8,56 % au-delà de 6 000 € de trésorerie, et provoquer un refus.

Acteurs de l'assurance emprunteur et du handicap

• Commission de médiation AERAS : Instance dont les coordonnées figurent sur tout refus écrit d'assurance AERAS ; on la saisit en ligne ou par courrier.
• MDPH : Maison départementale des personnes handicapées, qui délivre les notifications de taux d'incapacité souvent demandées par les assureurs.

Obtenir une assurance de prêt avec un handicap

1. Déterminer si le crédit entre dans un cadre sans questionnaire : AERAS consommation ou loi Lemoine pour l'immobilier.
2. Lister les garanties réellement exigées par le prêteur et écarter celles qui ne correspondent pas à votre situation.
3. Demander plusieurs propositions, dont au moins une hors de la banque, en précisant la nature du handicap.
4. Lire les exclusions et la définition de l'invalidité, puis interroger l'assureur par écrit sur tout point ambigu.
5. Comparer le TAEG assurance comprise et vérifier qu'il reste sous le taux d'usure applicable au montant demandé.
6. Conserver contrat, notice et justificatifs médicaux pour déclarer un éventuel sinistre dans le délai prévu.

Plafonds AERAS et taux de référence

Documents demandés par l'assureur

• Notification de décision de la MDPH mentionnant le taux d'incapacité
• Attestation de paiement de l'AAH délivrée par la CAF
• Questionnaire de santé daté et signé
• Certificats médicaux récents sous pli confidentiel
• Offre de prêt ou simulation chiffrée
• Pièce d'identité

Faux pas fréquents avec une assurance emprunteur

• Croire qu'une assurance est légalement obligatoire pour tout crédit à la consommation, alors que seule la demande du prêteur peut l'imposer.
• Souscrire une garantie perte d'emploi peu utile lorsque l'AAH constitue le revenu principal, sans vérifier ce qu'elle couvre réellement.
• Ignorer les exclusions liées à un handicap antérieur et découvrir, au premier sinistre, que la garantie invalidité ne joue pas.
• Fractionner un besoin en plusieurs crédits pour rester sous 17 000 € malgré l'attestation de non-cumul signée.
• Laisser passer le délai de trente jours pour déclarer un sinistre, ce qui complique la prise en charge des échéances.

Avant de signer, credithandicape.com recommande de relire le guide consacré à la convention AERAS pour les allocataires de l'AAH et ses trois niveaux d'examen.

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