Devenir propriétaire avec l'AAH grâce au prêt d'accession sociale

À quoi sert le PAS ?

Le PAS finance l'achat de la résidence principale ou des travaux réalisés par un propriétaire dans le logement qu'il occupe. Les travaux financés doivent atteindre au moins 4 000 €, selon l'ANIL. Il s'agit d'un prêt réglementé, attribué sous plafonds de ressources.

Mêmes plafonds de ressources que le PTZ

Pour une personne seule, le plafond est de 49 000 € en zone A, 34 500 € en B1, 31 500 € en B2 et 28 500 € en C. Ces montants sont identiques à ceux du prêt à taux zéro pour personne handicapée.

Comment les ressources sont-elles calculées ?

L'ANIL retient le montant le plus élevé entre les revenus fiscaux de référence N-2 des futurs occupants et le coût total de l'opération divisé par 9. Un projet coûteux peut donc dépasser le plafond même avec des revenus faibles.

Financer jusqu'à 100 % de l'opération

Le PAS peut couvrir la totalité du coût, hors frais de notaire, d'hypothèque et de dossier. La durée va de 5 à 30 ans, voire 35 ans si le contrat le prévoit. Les frais de dossier sont plafonnés à 500 €.

Taux plafonds depuis décembre 2025

Depuis le 1er décembre 2025, le taux fixe du PAS plafonne à 5,80 % jusqu'à 12 ans, 6,00 % de 12 à 15 ans, 6,15 % de 15 à 20 ans et 6,25 % au-delà, en suivant la référence SGFGAS.

Le taux d'usure, une limite plus basse

Au 1er octobre 2026, l'usure atteint 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à 20 ans et 5,40 % au-delà, selon la Banque de France. Ces seuils, inférieurs aux plafonds du PAS, bornent le taux réellement proposé.

Avec quels prêts le combiner ?

Le PAS ne peut pas être complété par un prêt bancaire classique. Il peut l'être par un PTZ, un prêt Action Logement ou un prêt d'épargne logement. Le plan de financement doit donc être construit autour de ces seuls compléments autorisés.

PAS ou prêt conventionné ?

Le prêt conventionné obéit à une logique proche, mais sans condition de ressources. Il convient donc aux ménages qui dépassent les plafonds du PAS. Les différences sont exposées dans notre page sur le prêt conventionné.

Un avantage fiscal à l'acte

La taxe de publicité foncière est exonérée pour l'opération financée par un PAS, ce qui allège les frais d'acquisition. L'ouverture du droit à l'APL accession n'est pas mentionnée sur la page de l'ANIL consultée : à vérifier auprès de la Caf.

L'AAH aux yeux de la banque

La FAQ AERAS précise que l'AAH n'est pas assimilée à un revenu : le prêteur décide de la retenir ou non. Une rente d'invalidité est en revanche prise en compte comme un revenu salarial. Un dossier bien documenté reste la meilleure base de discussion.

Assurance : la garantie invalidité spécifique AERAS

La convention AERAS prévoit une garantie invalidité spécifique, accordée sans exclure la pathologie déclarée. En cas de refus de cette garantie, la banque ne peut pas l'imposer si l'emprunteur est solvable sans elle. Une proposition d'assurance reste valable 4 mois.

Emprunter à deux quand l'un perçoit l'AAH

Les plafonds du PAS s'apprécient sur l'ensemble des occupants, alors que l'AAH est déconjugalisée depuis octobre 2023. Le budget du couple doit donc être examiné globalement, comme l'explique le guide AAH en couple et crédit immobilier.

Interlocuteurs pour un prêt d'accession sociale

• ANIL : Agence nationale pour l'information sur le logement, qui détaille les plafonds, durées et règles de cumul du PAS.
• SGFGAS : Société de gestion qui publie le taux de référence servant à plafonner les taux du PAS et du prêt conventionné.
• Banque de France : Fixe chaque trimestre les taux d'usure immobiliers qui limitent, en pratique, le taux d'un PAS.
• Action Logement : Propose aux salariés éligibles des prêts complémentaires cumulables avec un prêt d'accession sociale.
• Convention AERAS : Dispositif d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Obtenir un PAS : le parcours

1. Calculer ses ressources selon la règle du PAS en comparant le revenu fiscal N-2 et le coût de l'opération divisé par 9.
2. Vérifier la zone du logement et le plafond correspondant au nombre d'occupants.
3. Faire établir un plan de financement associant PAS, PTZ et éventuels prêts Action Logement ou épargne logement.
4. Démarcher plusieurs banques qui proposent le PAS et comparer leurs taux, qui doivent rester sous le seuil d'usure.
5. Constituer la demande d'assurance emprunteur en s'appuyant sur la convention AERAS.
6. Accepter l'offre après le délai de réflexion et signer l'acte chez le notaire.

PAS : taux, plafonds et frais en 2026

Pièces pour un dossier de PAS

• Avis d'imposition N-2 de chaque futur occupant
• Attestation de paiement de l'AAH délivrée par la Caf
• Décision de la CDAPH précisant la durée d'attribution
• Compromis de vente ou devis de travaux
• Relevés de compte des trois derniers mois
• Justificatif de domicile et pièce d'identité

Erreurs à éviter avec le prêt d'accession sociale

• Prévoir un prêt bancaire classique en complément du PAS, alors que ce cumul est exclu par la réglementation.
• Calculer ses ressources uniquement avec le revenu fiscal, sans tester la règle du coût de l'opération divisé par 9.
• Se référer aux taux plafonds du PAS sans regarder le taux d'usure trimestriel, plus bas en octobre 2026.
• Considérer comme acquis le droit à l'APL accession, qui n'apparaît pas sur la fiche de l'ANIL consultée.
• Négliger la demande d'assurance, dont la durée d'examen peut retarder la signature de l'acte.

Pour comparer le PAS avec un financement bancaire classique, consultez le guide du prêt immobilier pour personne handicapée publié sur credithandicape.com.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous