Acheter ou construire grâce au prêt conventionné en situation de handicap

Un crédit encadré par l'État

Les banques qui ont signé une convention avec l'État distribuent ce prêt dont le taux maximal est plafonné par un barème publié par le FGAS. La fiche officielle ne donne pas de chiffre : chaque établissement fixe son taux sous ce plafond.

Aucun plafond de revenus

Contrairement au prêt d'accession sociale, le prêt conventionné ne fixe aucune limite de ressources. Une personne qui perçoit l'AAH n'est donc ni favorisée ni exclue par le dispositif : tout se joue sur l'analyse de solvabilité menée par la banque.

Opérations finançables

Achat d'un terrain avec construction, logement neuf, logement ancien avec au moins 4 000 € de travaux, transformation d'un local en logement, agrandissement ou travaux d'économie d'énergie dans un logement antérieur au 1er juillet 1981 : la liste officielle est large.

Jusqu'à 100 % de l'opération

Le prêt peut couvrir la totalité du coût, hors frais de notaire, d'hypothèque, de dossier et mobilier. Ces frais restent donc à financer par un apport, ce qui pèse pour un ménage dont les ressources reposent surtout sur l'AAH.

Cumuls autorisés et interdits

Le prêt conventionné se combine avec un prêt à taux zéro, un prêt d'épargne logement, un prêt complémentaire ou un prêt relais. Il n'est en revanche pas cumulable avec un prêt immobilier dit classique, selon la fiche officielle.

PTZ : un avantage lié au handicap

Le PTZ exige normalement de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cette condition tombe pour le bénéficiaire de l'AAH ou d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, ce qui facilite son association au prêt conventionné.

Comment la banque regarde l'AAH

Selon la FAQ AERAS, l'AAH n'est pas assimilée à un revenu et chaque prêteur décide s'il en tient compte. Une rente d'invalidité est en revanche retenue comme un salaire. La durée d'attribution notifiée par la CDAPH devient un argument.

Taux d'effort et durée maximale

Les règles du HCSF limitent le taux d'effort à 35 % des revenus et la durée à 25 ans, avec deux ans de différé possibles, sauf dérogation. Le prêt conventionné autorise jusqu'à 30 ans, mais la banque applique aussi ces normes prudentielles.

Ce que l'usure impose en 2026

Au 1er octobre 2026, le TAEG d'un prêt à taux fixe de 20 ans ou plus ne peut dépasser 5,40 %, et 4,68 % entre 10 et 20 ans. Assurance comprise, le coût total doit tenir sous ces seuils, quel que soit le profil.

Assurance emprunteur et santé

Pour un prêt d'au plus 200 000 € par emprunteur se terminant avant 60 ans, aucun questionnaire de santé n'est exigé. Au-delà, la convention AERAS pour les emprunteurs handicapés organise un examen en trois niveaux, sans garantir de proposition.

Occuper le logement dans l'année

Le bien financé doit devenir la résidence principale dans un délai d'un an. Si l'emprunteur le loue en attendant sa retraite, ce délai est porté à six ans. Une résidence secondaire ou un investissement locatif pur ne sont pas éligibles.

En couple : additionner les revenus

Un projet porté avec un conjoint salarié repose souvent sur ses revenus. Depuis la déconjugalisation du 1er octobre 2023, la caisse calcule l'AAH avec et sans ces revenus et retient le résultat le plus favorable ; voir le guide AAH en couple et crédit immobilier.

Acteurs du prêt conventionné

• SGFGAS : Organisme qui publie le taux de référence servant à plafonner les taux des prêts réglementés.
• Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : Autorité qui fixe le taux d'effort maximal de 35 % et la durée maximale des crédits immobiliers.
• Commission de médiation AERAS : Instance saisie en cas de refus ou de difficulté d'assurance emprunteur liée à un risque aggravé de santé.
• ADIL : Agence départementale d'information sur le logement, relevant du réseau ANIL, à consulter pour un projet immobilier.

Préparer une demande de prêt conventionné

1. Définir le projet éligible : achat neuf, ancien avec travaux d'au moins 4 000 €, construction ou agrandissement de la résidence principale.
2. Établir un budget complet incluant frais de notaire, garantie et dossier, que le prêt ne finance pas.
3. Vérifier l'accès au PTZ, facilité par l'AAH, et l'éventuel droit à un prêt d'épargne logement.
4. Demander un rendez-vous d'information à l'ADIL du département pour valider le plan de financement.
5. Interroger plusieurs banques conventionnées et comparer TAEG, assurance et frais de dossier.
6. Lancer en parallèle les demandes d'assurance emprunteur, dont la proposition reste valable quatre mois.

Bornes chiffrées à connaître

Dossier à présenter à la banque

• Pièce d'identité et justificatif de domicile
• Notification de la CDAPH précisant la durée d'attribution de l'AAH
• Attestation de paiement de la CAF ou de la MSA
• Trois derniers relevés de compte bancaire
• Deux derniers avis d'imposition
• Compromis de vente, contrat de construction ou devis de travaux

Écueils à éviter avec un prêt conventionné

• Supposer que l'absence de plafond de ressources garantit l'accord : la banque analyse toujours la solvabilité et la stabilité des revenus.
• Oublier que frais de notaire et de garantie ne sont pas financés et doivent être couverts par un apport.
• Chercher à cumuler le prêt conventionné avec un prêt immobilier classique, ce que la réglementation interdit.
• Négliger le PTZ alors que l'AAH lève la condition de primo-accession pour ce prêt sans intérêts.
• Remplir le questionnaire de santé de manière approximative, au risque de voir les garanties refusées en cas de sinistre.

Si vos revenus restent modestes, credithandicape.com compare dans un guide dédié le prêt d'accession sociale et ses plafonds de ressources pour les personnes handicapées.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous