Dettes impayées et AAH : saisir la commission de surendettement

Qui peut déposer un dossier ?

Toute personne de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Percevoir l'AAH ne constitue ni un obstacle ni une condition : seule compte la situation globale entre revenus, charges et dettes exigibles.

Une démarche gratuite et sans intermédiaire

Le dépôt se fait en ligne, au guichet de la Banque de France ou par lettre simple. Aucun frais n'est demandé. Un Point Conseil Budget ou un CCAS peut aider à remplir le formulaire et à rassembler les justificatifs nécessaires.

L'AAH à l'abri des créanciers

L'AAH et la majoration pour la vie autonome sont totalement insaisissables, sauf pour payer les frais d'entretien de la personne handicapée. Notre guide sur l'AAH insaisissable et la saisie sur compte explique comment faire valoir cette protection.

Le solde bancaire insaisissable

Lors d'une saisie sur compte, au moins 651,69 € doivent rester disponibles, montant applicable au 1er avril 2026. Pour protéger une AAH plus élevée, il faut justifier l'origine des fonds auprès de la banque dans les quinze jours suivant la saisie.

Combien de temps dure la procédure ?

La décision de recevabilité intervient en général en cinq à six semaines. L'instruction dure trois mois au plus, et l'ensemble de la procédure de quatre à six mois. Les créanciers disposent d'un mois pour confirmer leurs créances.

Ce qui change dès la recevabilité

Les intérêts cessent de courir, les saisies sont suspendues et le compte est maintenu avec des frais plafonnés. Il faut arrêter de rembourser les crédits, mais continuer à payer le loyer et les factures courantes pour ne pas créer de nouvelles dettes.

Inscription au FICP : à quoi s'attendre

La recevabilité entraîne une inscription au fichier des incidents pendant l'instruction puis pendant le plan, sept ans au plus, avec radiation après cinq ans sans incident. Notre page sur le crédit en cas de fichage FICP en détaille les conséquences.

Plan, mesures imposées ou rétablissement

La commission peut proposer un plan : moratoire, rééchelonnement, baisse des taux ou effacement partiel. À défaut, elle impose des mesures pour sept ans maximum. Dans les situations sans issue, un rétablissement personnel efface les dettes, avec ou sans liquidation judiciaire.

Comment la capacité de remboursement est calculée

La commission retient les charges réelles, comme le loyer, et des forfaits pour l'alimentation, le chauffage ou l'électricité. La manière précise dont l'AAH entre dans ce calcul n'est pas détaillée par la Banque de France : il faut la vérifier lors de l'instruction.

Recours contre l'irrecevabilité et les créances

En cas d'irrecevabilité, un recours est possible dans les quinze jours. Le débiteur dispose aussi de vingt jours pour contester l'état des créances déclarées. Respecter ces délais est essentiel, car un recours tardif ne sera pas examiné.

Garder un compte et des moyens de paiement

Un client surendetté dont le dossier est recevable est considéré comme fragile : l'offre spécifique coûte 3 € par mois au plus. Sans compte, il est possible d'activer le droit au compte via la Banque de France.

Éviter le piège du regroupement de crédits

Face aux impayés, un rachat de crédits peut sembler plus simple qu'un dossier de surendettement, mais il allonge souvent la durée et le coût. Notre analyse du rachat de crédit pour personne handicapée en détaille les limites.

Interlocuteurs en cas de surendettement

• Banque de France : Gère la procédure gratuite de surendettement et reçoit les dossiers en ligne, au guichet ou par lettre simple.
• Point Conseil Budget : Structure d'accompagnement budgétaire qui peut aider à préparer et déposer un dossier de surendettement.
• CCAS : Centre communal d'action sociale, qui peut accompagner la constitution du dossier et proposer des aides d'urgence.
• Caf : Verse l'AAH, ou la MSA pour le régime agricole ; ses justificatifs de paiement aident à prouver l'origine des fonds.
• Juge de l'exécution : Compétent pour contester une saisie sur compte, notamment lorsqu'elle touche des sommes insaisissables comme l'AAH.

Déposer un dossier de surendettement avec l'AAH

1. Lister toutes les dettes : crédits, découverts, loyers impayés, factures d'énergie, dettes fiscales ou familiales.
2. Rassembler les justificatifs de ressources, dont l'attestation de paiement de l'AAH délivrée par la Caf.
3. Remplir le formulaire de dépôt, seul ou avec un Point Conseil Budget ou un CCAS.
4. Transmettre le dossier à la Banque de France en ligne, au guichet ou par lettre simple.
5. Après la recevabilité, cesser de rembourser les crédits mais continuer à régler loyer et factures courantes.
6. Vérifier l'état des créances reçu et le contester dans les vingt jours si un montant est erroné.
7. Respecter scrupuleusement le plan ou les mesures décidés pour obtenir la radiation du FICP.

Chiffres clés de la procédure

Pièces du dossier

• Pièce d'identité
• Attestation de paiement de l'AAH délivrée par la Caf
• Notification de la CDAPH
• Dernier avis d'imposition
• Relevés bancaires des trois derniers mois
• Offres de crédit, échéanciers et courriers de relance
• Quittance de loyer et factures courantes

Ce qu'il ne faut pas faire

• Continuer à rembourser certains crédits après la recevabilité, alors qu'il faut les suspendre et réserver ses ressources aux charges courantes.
• Cesser de payer le loyer pendant la procédure, ce qui crée une dette nouvelle non couverte par le dossier.
• Oublier de justifier l'origine de l'AAH dans les quinze jours d'une saisie, et perdre ainsi la protection au-delà du solde insaisissable.
• Souscrire un nouveau crédit pendant l'instruction pour combler un retard, ce qui alourdit les dettes au lieu de les résorber.
• Laisser passer le délai de quinze jours pour contester une décision d'irrecevabilité, ce qui ferme la voie du recours contre ce refus.

Une fois le plan engagé, credithandicape.com aide aussi à reconstruire un budget réaliste grâce à son guide de simulation de crédit avec l'AAH.

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