Prêt à l'amélioration de l'habitat de la CAF : ce que change l'AAH

Le prêt à l'amélioration de l'habitat de la CAF finance 80 % des travaux, plafonnés à 1 067,14 €, au taux de 1 % sur trois ans au plus. Il vise les allocataires d'une prestation familiale, ce que n'est pas l'AAH.

Prêt à l'amélioration de l'habitat de la CAF : ce que change l'AAH

Un prêt légal, pas une aide locale

Le PAH repose sur les articles D542-35 à D542-40 du Code de la sécurité sociale. Il existe donc dans toutes les CAF de métropole, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, mais n'est pas versé à Mayotte.

Prestation familiale : la condition décisive

Le texte vise les personnes qui perçoivent une prestation familiale, comme les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire. L'AAH relève d'une autre catégorie : c'est une allocation liée au handicap, versée par la CAF mais distincte des prestations familiales.

AAH seule : ce que disent les CAF

La fiche nationale ne tranche pas explicitement le cas de l'AAH. La CAF du Haut-Rhin, elle, précise que ses prêts habitat ne sont pas ouverts aux personnes percevant seulement l'AAH, le RSA, une aide au logement ou la prime d'activité.

Parent handicapé : une porte ouverte

Un allocataire de l'AAH qui élève un enfant et touche à ce titre une prestation familiale remplit, lui, la condition. L'AEEH, versée pour un enfant en situation de handicap, est également gérée par la CAF et mérite d'être signalée lors de la demande.

80 % des dépenses, 1 067,14 € maximum

Le prêt couvre 80 % du coût des travaux, sans dépasser 1 067,14 €. Pour une rampe ou une barre d'appui, ce montant peut suffire ; pour une salle d'eau complète, il ne représente qu'un appoint face au devis global.

Un taux de 1 % sur trois ans

Le remboursement commence au sixième mois et s'étale sur trois ans au plus. Ce taux de 1 % reste très inférieur au taux d'usure de 23,60 % fixé pour les crédits de trésorerie de moins de 3 000 € au quatrième trimestre 2026.

Versement en deux temps

La CAF verse la moitié du prêt sur présentation des devis, puis l'autre moitié sur production des factures. Ce rythme oblige à prévoir une trésorerie de départ ou un acompte négocié avec l'artisan pour lancer le chantier sans difficulté.

Locataires et propriétaires acceptés

Le PAH peut être demandé par le propriétaire occupant comme par le locataire de la résidence principale. Ce dernier joint l'accord écrit de son bailleur. Aucun plafond national de ressources n'existe, mais les revenus peuvent servir à classer les demandes.

Cumuler avec les prêts sur fonds propres

La CAF de la Meuse indique que le PAH se cumule avec ses prêts équipement et amélioration financés sur fonds propres. Ces prêts CAF pour le mobilier et l'équipement relèvent de l'action sociale locale et varient beaucoup d'un département à l'autre.

Une fiche officielle à recouper

La fiche Service-Public consacrée au PAH a été vérifiée le 7 mars 2022. Son montant et son taux sont confirmés par la CAF de la Meuse, mais il reste prudent de demander à sa propre caisse le formulaire et les règles en vigueur.

Sans prestation familiale, quelles pistes ?

Une personne seule à l'AAH peut viser MaPrimeAdapt' pour adapter son logement, l'élément logement de la PCH, ou un prêt Action Logement si un membre du foyer est salarié. Les aides extralégales d'un CCAS sont aussi possibles.

Quand un crédit bancaire devient nécessaire

Si aucun prêt social ne s'applique, un crédit travaux adapté à une personne handicapée reste envisageable. Comparez le TAEG, vérifiez la mensualité au regard de l'AAH et méfiez-vous des offres qui réclament des frais avant tout déblocage.

Qui contacter pour un prêt habitat

Demander le prêt amélioration de l'habitat

  1. Vérifier auprès de sa CAF ou de sa MSA que l'on perçoit bien une prestation familiale ouvrant droit au prêt.
  2. Faire établir des devis précis pour les travaux d'amélioration ou d'adaptation de la résidence principale.
  3. Remplir le formulaire de demande R1293 et y joindre les devis ainsi que, pour un locataire, l'accord du bailleur.
  4. Attendre la décision, puis recevoir la première moitié du prêt sur la base des devis acceptés.
  5. Transmettre les factures après les travaux pour obtenir le versement de la seconde moitié.
  6. Prévoir le premier remboursement au sixième mois et l'intégrer au budget mensuel.

Le PAH en chiffres

ÉlémentRègle applicableSource et date
Part financée80 % des dépensesService-Public F1616, vérifiée le 07/03/2022
Plafond1 067,14 €Service-Public F1616 ; CAF de la Meuse
Taux1 %Service-Public F1616 ; CAF de la Meuse
Durée3 ans au plus, remboursement à partir du 6e moisService-Public F1616
Usure crédit de trésorerie jusqu'à 3 000 €23,60 %Banque de France, taux au 01/10/2026

Pièces pour le dossier CAF

Méprises courantes sur le prêt CAF

Prêt CAF habitat : réponses aux questions courantes

Peut-on avoir le prêt CAF amélioration de l'habitat avec l'AAH ?

Le prêt est réservé aux allocataires d'une prestation familiale. L'AAH n'en est pas une, et la CAF du Haut-Rhin exclut les personnes qui ne perçoivent que l'AAH. Un parent à l'AAH qui touche aussi une prestation familiale peut en revanche le demander.

Quel est le montant maximum du prêt CAF pour travaux ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat finance 80 % des dépenses dans la limite de 1 067,14 €. Certaines CAF ajoutent des prêts sur fonds propres, dont les montants et conditions dépendent de leur règlement local.

Le prêt CAF habitat est-il accessible aux locataires ?

Oui, le locataire de sa résidence principale peut le demander, à condition de joindre l'accord écrit du propriétaire. Le prêt peut alors financer des aménagements utiles, comme une barre d'appui ou un revêtement de sol antidérapant.

Combien de temps pour rembourser un prêt CAF habitat ?

Le remboursement s'étale sur trois ans au plus et démarre à partir du sixième mois. Avec un taux de 1 %, le coût du crédit reste faible, mais la mensualité doit rester compatible avec les ressources du foyer.

Sources officielles

Service-Public : prêt à l'amélioration de l'habitat

Fiche nationale sur les conditions, le montant, le taux et la procédure du prêt habitat versé par la CAF.

CAF du Haut-Rhin : prêts pour l'habitat

Exemple d'offre locale précisant les publics exclus, dont les personnes qui perçoivent uniquement l'AAH.

Pour un panorama de tous les prêts proposés par les caisses d'allocations familiales, lisez le guide du prêt CAF pour personne handicapée sur credithandicape.com.

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