Fauteuil, prothèse, voiture adaptée : ce que l'AI finance

Une liste fédérale, pas un catalogue libre

Seuls les moyens auxiliaires inscrits sur une liste du Conseil fédéral sont financés. Un appareil absent de cette liste reste à charge, même s'il paraît utile. L'office AI vérifie aussi que l'équipement répond au besoin découlant de l'atteinte à la santé.

Simple, adéquat et économique : que recouvre ce critère ?

Le mémento 4.03 exige des moyens « simples, adéquats et économiques ». L'AI finance donc un modèle qui remplit la fonction nécessaire, pas forcément la version la plus confortable du marché. Une personne qui préfère un équipement plus coûteux doit s'attendre à régler elle-même la différence.

Remise en prêt ou forfait

Les appareils onéreux sont en règle générale remis en prêt à l'assuré, et non vendus. D'autres moyens sont remboursés par un forfait. Dans les deux cas, il s'agit d'une prestation d'assurance, non d'un crédit à rembourser.

Exemples couverts par l'assurance

Le mémento cite les prothèses, les fauteuils roulants, les appareils auditifs, les chiens-guides, les transformations de véhicules et les modifications architecturales du domicile ou du lieu de travail. Pour l'aide humaine plutôt que matérielle, voyez la contribution d'assistance versée par l'AI.

Voiture : amortissement et transformation

Pour une voiture, l'AI verse une contribution d'amortissement de 3 000 CHF par an si l'activité rapporte au moins 1 890 CHF brut par mois. La transformation du véhicule est prise en charge indépendamment de toute activité lucrative, selon le mémento 4.07.

Tous les combien renouveler l'adaptation du véhicule ?

Une nouvelle transformation est admise tous les 10 ans ou tous les 200 000 km pour un véhicule acheté neuf, et tous les 6 ans pour un véhicule d'occasion. Selon Pro Infirmis, le coût retenu est plafonné en règle générale à 25 000 CHF.

Boîte automatique et porte de garage

Pro Infirmis mentionne un remboursement de la boîte automatique jusqu'à 1 300 CHF et de la porte de garage automatique jusqu'à 1 500 CHF. Ce sont des maximums ; soumettre les devis à l'office AI avant de commander évite des frais restant à charge.

Équiper son poste de travail

Au travail, l'AI finance un moyen coûteux, soit plus de 400 CHF, si l'activité procure au moins 5 000 CHF par an. L'entretien est couvert jusqu'à 485 CHF annuels. Les mesures de réadaptation professionnelle de l'AI complètent souvent cet équipement.

Services de tiers : jusqu'où va l'aide ?

Lorsque l'assuré a besoin d'une personne pour accomplir certaines tâches professionnelles, l'AI peut payer des services de tiers jusqu'à 22 680 CHF par an. Ce montant ne doit cependant pas dépasser le revenu brut annuel que procure l'activité concernée, rappelle Pro Infirmis.

Adapter le logement sans quitter son bail

Plates-formes élévatrices, monte-rampes et rampes sont remis en prêt aux personnes qui ne vivent pas en home. En location, l'adaptation est prise en charge si une certaine stabilité du bail est garantie, d'où l'intérêt d'en parler très tôt avec le propriétaire.

Signalisation, lit électrique, chien-guide

Selon Pro Infirmis, la signalisation pour personnes sourdes est remboursée jusqu'à 1 300 CHF, le lit électrique à 2 500 CHF plus 250 CHF de livraison, le vidéophone à 1 700 CHF. Le chien d'assistance ouvre droit à 20 280 CHF sur 8 ans.

Après l'âge AVS et pour les frais restants

Les droits acquis subsistent à l'âge AVS tant que les conditions de l'AI restent remplies. Certains frais d'invalidité non couverts peuvent relever des prestations complémentaires à l'AI ; côté français, comparez avec la prestation de compensation du handicap.

Interlocuteurs pour un moyen auxiliaire

• Office AI du canton de domicile : Reçoit la demande, instruit le dossier avec son service médical et rend la décision sur le moyen auxiliaire.
• Pro Infirmis : Organisation qui publie un guide juridique détaillé sur les moyens auxiliaires au domicile et au poste de travail.
• Centre d'information AVS/AI : Édite les mémentos officiels, dont le 4.03 sur les moyens auxiliaires et le 4.07 sur les véhicules à moteur.
• Administration fédérale des contributions (AFC) : Sa circulaire fixe les forfaits déductibles pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent à l'impôt fédéral direct.

Obtenir un moyen auxiliaire en six étapes

1. Faire décrire par le médecin traitant le besoin précis lié à l'atteinte à la santé et l'usage attendu de l'appareil.
2. Remplir le formulaire officiel de demande AI et l'adresser à l'office AI du canton de domicile.
3. Joindre les devis du fournisseur et, pour un logement loué, les éléments montrant la stabilité du bail.
4. Lire attentivement le préavis de l'office AI et prendre position par écrit dans les 30 jours si nécessaire.
5. Commander l'appareil ou lancer les travaux une fois la décision reçue, pour ne pas avancer de frais inutiles.
6. En cas de désaccord, déposer un recours écrit au tribunal cantonal des assurances dans un délai de 30 jours.

Montants repères des moyens auxiliaires

Pièces à joindre à la demande

• Formulaire officiel de demande AI signé
• Rapport médical décrivant l'atteinte et le besoin
• Devis détaillé du fournisseur ou du garagiste
• Justificatif de la durée du bail pour un logement loué
• Certificat de salaire ou preuve du revenu d'activité
• Permis de conduire et permis de circulation du véhicule

Faux pas qui retardent la prise en charge

• Acheter l'appareil avant la décision de l'office AI, puis découvrir que le modèle choisi dépasse ce qui est jugé simple, adéquat et économique.
• Demander un équipement absent de la liste fédérale, comme un ordinateur, en espérant une exception sans aucune justification médicale.
• Engager l'adaptation d'un appartement loué sans pouvoir démontrer la stabilité du bail, condition rappelée par Pro Infirmis.
• Oublier que la contribution d'amortissement d'une voiture suppose un revenu brut d'activité d'au moins 1 890 CHF par mois.
• Laisser passer le délai de 30 jours après le préavis ou après la décision, alors qu'une contestation restait possible.

Pour comparer avec le financement d'un équipement en France, credithandicape.com détaille aussi le prêt de matériel médical accessible aux allocataires de l'AAH.

Information générale, à jour en octobre 2026 : credithandicape.com ne prête pas d'argent et ne demande jamais de frais. Qui sommes-nous