TPS et TVQ sur un véhicule adapté : récupérer la part d'adaptation

Quels véhicules sont concernés ?

Le véhicule doit comporter un dispositif conçu exclusivement pour charger un fauteuil roulant, ou un dispositif auxiliaire de conduite. Seule la partie du prix d'achat attribuable à cette adaptation donne lieu au remboursement partiel ; le reste du véhicule demeure taxé normalement.

Le formulaire FP-2518 en pratique

La demande passe par le formulaire FP-2518, « Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée ». Il vise à la fois la TPS et la TVQ et peut être remis au fournisseur ou envoyé à Revenu Québec.

Quatre ans pour agir

La demande doit parvenir au plus tard quatre ans après le premier jour où les taxes sont devenues payables. Ce délai est confortable, mais constituer le dossier dès l'achat évite de rechercher plus tard factures et attestations du fournisseur.

Qui peut demander le remboursement ?

Seule la personne qui a payé les taxes peut présenter la demande. Si un proche achète le véhicule destiné à une personne handicapée, c'est lui, et non le futur utilisateur, qui remplit le formulaire et conserve les preuves de paiement.

Exiger l'attestation écrite du fournisseur

Le fournisseur doit indiquer par écrit la partie du prix qui correspond à l'adaptation. Sans cette ventilation, le montant remboursable ne peut pas être établi. Réclamez ce document au moment de la vente plutôt que plusieurs mois plus tard.

Location à long terme d'un véhicule adapté

Avec un bail écrit, la partie du paiement de location liée aux adaptations n'est pas taxée. Si des taxes ont été facturées par erreur sur cette partie, le formulaire FP-2189, code 1C, permet d'en demander le remboursement dans un délai de deux ans.

Ouvre-porte automatique : un cas à part

Pour un ouvre-porte automatique, seule la TVQ est remboursable. La demande se fait avec le formulaire FP-2189, code 14, accompagné d'un certificat médical, dans les quatre ans. La TPS payée sur cet équipement n'entre pas dans ce remboursement.

Articles vendus sans taxes

Certains biens et services sont détaxés ou exonérés : dispositifs auxiliaires de conduite, modification d'un véhicule pour un utilisateur de fauteuil roulant, fauteuils roulants, marchettes, appareils auditifs ou lits d'hôpital sur ordonnance. Le véhicule lui-même reste exclu de cette règle.

Cumuler avec l'aide de la SAAQ

Le Programme d'adaptation de véhicule de la SAAQ prend en charge équipements, installation et modifications de carrosserie après analyse. Le remboursement de taxes ne vise que les taxes payées par le demandeur ; conservez les décisions de la SAAQ avec vos factures.

Équipements fournis par le réseau public

Fauteuils roulants et aides à la mobilité peuvent aussi être fournis ou prêtés par les établissements publics, comme l'explique notre page sur les programmes d'aides techniques au Québec. Vérifier ces programmes avant un achat évite parfois toute dépense.

Financer le reste du prix

Une fois les aides et le remboursement de taxes déduits, il reste souvent une somme à financer. Avant un prêt automobile, consultez notre guide du crédit pour personne handicapée au Québec pour comparer offres, durée et coût total.

Et pour un lecteur en France ?

En France, le financement d'un véhicule adapté repose sur d'autres mécanismes, comme la prestation de compensation du handicap. Notre page sur le crédit pour véhicule adapté en France décrit ces solutions et les prêts possibles.

Organismes utiles pour un véhicule adapté

• Revenu Québec : Reçoit les formulaires FP-2518 et FP-2189 et publie les règles de remboursement des taxes pour personnes handicapées.
• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) : Instruit le formulaire 6053 de demande d'aide financière pour l'adaptation d'un véhicule.
• Ordre des ergothérapeutes du Québec : Ordre professionnel dont un membre doit recommander l'adaptation pour l'aide de la SAAQ.
• ANCEM Canada : Accrédite les fournisseurs auprès desquels les soumissions d'adaptation doivent être obtenues pour la SAAQ.

Obtenir le remboursement de taxes

1. Faire évaluer les besoins par un ergothérapeute et obtenir, le cas échéant, l'autorisation de la SAAQ avant l'achat.
2. Demander au fournisseur une facture qui indique par écrit la partie du prix attribuable à l'adaptation.
3. Vérifier que la personne qui paie les taxes est bien celle qui présentera la demande de remboursement.
4. Remplir le formulaire FP-2518, puis le remettre au fournisseur ou l'envoyer à Revenu Québec.
5. Respecter le délai de quatre ans suivant le premier jour où les taxes sont devenues payables.
6. Pour une location ou un ouvre-porte automatique, utiliser plutôt le formulaire FP-2189 avec le code approprié.

Règles et délais selon la situation

Justificatifs à conserver

• Facture d'achat indiquant la part du prix liée à l'adaptation
• Formulaire FP-2518 rempli et signé
• Preuve du paiement des taxes par le demandeur
• Rapport de l'ergothérapeute recommandant l'adaptation
• Décision de la SAAQ, si une aide a été accordée
• Bail écrit, pour un véhicule adapté en location
• Certificat médical pour un ouvre-porte automatique

Oublis qui font perdre le remboursement

• Accepter une facture globale sans ventilation, alors que le fournisseur doit préciser par écrit la part du prix liée à l'adaptation.
• Faire présenter la demande par la personne handicapée alors qu'un proche a réglé les taxes, ce qui contrevient à la règle.
• Laisser passer le délai de quatre ans, ou celui de deux ans pour des taxes facturées par erreur sur une location.
• Réclamer la TPS sur un ouvre-porte automatique, alors que seule la TVQ est remboursable dans ce cas précis.
• Croire que le véhicule entier est détaxé, alors que seuls les dispositifs et les services de modification le sont.

Pour financer l'achat lui-même, credithandicape.com détaille le Programme d'adaptation de véhicule de la SAAQ et les démarches à mener avant la commande.

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