Déficience grave et prolongée : réduire son impôt au Québec et au fédéral

Deux crédits distincts, deux déclarations

Le contribuable québécois remplit une déclaration provinciale et une déclaration fédérale. Revenu Québec gère le montant pour déficience grave et prolongée, tandis que l'Agence du revenu du Canada gère le crédit d'impôt pour personnes handicapées, souvent appelé CIPH.

Ligne 376 : le montant québécois pour 2025

Revenu Québec demande d'inscrire 4 123 $ pour une personne âgée de 18 ans ou plus en 2025. Si le Supplément pour enfant handicapé a été versé cette année-là, on retranche 343,58 $ par mois de versement.

Ligne 31600 : le volet fédéral

Pour 2025, l'Agence du revenu du Canada fixe ce montant à 10 138 $. Un supplément allant jusqu'à 5 914 $ s'ajoute pour une personne de moins de 18 ans, réduit si des frais de garde ou de préposé ont été déduits.

Quelles déficiences sont reconnues ?

La déficience doit durer, ou devoir durer, au moins douze mois consécutifs. Elle entraîne une incapacité toujours ou presque toujours présente dans une activité courante de la vie quotidienne, ou une limitation marquée dans plusieurs activités combinées.

Soins thérapeutiques essentiels

Une seconde situation vise les soins thérapeutiques essentiels administrés au moins deux fois par semaine, pour un total d'au moins quatorze heures hebdomadaires. Le diabète de type 1 est reconnu dans ce cadre depuis 2021 par Revenu Québec.

Professionnels autorisés à attester

Médecin, infirmière ou infirmier praticien spécialisé, optométriste, audiologiste, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue ou physiothérapeute peuvent signer l'attestation de Revenu Québec, chacun dans son champ de compétence. Choisir le professionnel qui suit réellement la personne facilite une description précise des limitations.

Formulaire TP-752.0.14 ou copie du T2201

Revenu Québec exige l'attestation de déficience TP-752.0.14. Pour la première situation, une copie du certificat fédéral T2201 peut la remplacer ; pour les soins thérapeutiques essentiels, le formulaire québécois reste obligatoire. Toute amélioration de l'état de santé doit être signalée.

La porte d'entrée vers le REEI

Être admissible au CIPH fédéral ouvre droit au régime enregistré d'épargne-invalidité. La subvention canadienne peut y atteindre 3 500 $ par an, avec un plafond à vie de 70 000 $, selon les chiffres 2025 de l'Agence du revenu du Canada.

Accéder à la prestation canadienne

Le CIPH conditionne aussi la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui atteint 204,20 $ par mois au maximum depuis juillet 2026. Un montant unique de 150 $ compense le coût d'obtention de chaque certificat approuvé.

Un crédit d'impôt n'est pas un revenu d'emprunt

Ces montants sont des crédits non remboursables : ils diminuent l'impôt dû mais ne produisent aucun versement si l'impôt est nul. Ils ne constituent donc pas un revenu mensuel à présenter à un prêteur, contrairement à une prestation versée chaque mois.

Autres allègements fiscaux liés au handicap

Revenu Québec rembourse aussi une partie des taxes payées sur l'adaptation d'un véhicule, à l'aide du formulaire FP-2518. Ces règles figurent dans le guide du remboursement de taxes pour véhicule adapté, utile avant un achat financé.

Comparer avec la France

Les contribuables français relèvent d'un autre régime, présenté dans le guide sur le crédit d'impôt et le handicap en France. Les notions de déficience grave et prolongée et les montants en dollars n'y ont pas d'équivalent direct.

Administrations fiscales et sociales concernées

• Revenu Québec : Gère la ligne 376 et l'attestation de déficience TP-752.0.14 pour les contribuables québécois.
• Agence du revenu du Canada : Examine le certificat T2201 et accorde le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées.
• Emploi et Développement social Canada : Administre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, réservée aux personnes admissibles au CIPH.
• Service Canada : Reçoit les demandes de prestation canadienne en personne, par téléphone ou en ligne.
• Retraite Québec : Verse le Supplément pour enfant handicapé, dont les mois de versement réduisent le montant de la ligne 376.

Faire reconnaître sa déficience

1. Vérifier que la déficience dure ou devrait durer au moins douze mois consécutifs.
2. Identifier le professionnel de santé autorisé à attester l'incapacité ou les soins thérapeutiques essentiels.
3. Faire remplir le certificat fédéral T2201 et, si nécessaire, l'attestation québécoise TP-752.0.14.
4. Envoyer les formulaires à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, puis attendre leurs décisions.
5. Inscrire 4 123 $ à la ligne 376 de la déclaration québécoise 2025, après réduction éventuelle.
6. Après approbation du CIPH, ouvrir un REEI et demander la prestation canadienne.

Montants fiscaux et prestations liés

Formulaires et preuves à conserver

• Certificat T2201 rempli par un professionnel autorisé
• Attestation de déficience TP-752.0.14
• Avis de détermination de l'Agence du revenu du Canada
• Relevé des versements du Supplément pour enfant handicapé, le cas échéant
• Déclarations de revenus fédérale et québécoise de l'année
• Dossier médical décrivant les soins thérapeutiques essentiels

Erreurs de déclaration à éviter

• Envoyer seulement la copie du T2201 à Revenu Québec pour des soins thérapeutiques essentiels, alors que le TP-752.0.14 est exigé.
• Oublier de retrancher les mois de Supplément pour enfant handicapé dans le calcul de la ligne 376.
• Ne pas signaler une amélioration de l'état de santé, alors que Revenu Québec demande expressément d'en être avisé.
• Tarder à demander le CIPH fédéral et retarder d'autant l'accès au REEI ou à la prestation canadienne.
• Présenter un crédit d'impôt non remboursable à un prêteur comme s'il s'agissait d'un revenu régulier.

Une fois le certificat approuvé, credithandicape.com détaille l'ouverture d'un REEI et les subventions fédérales accessibles aux Québécois en situation de handicap.

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