PRÊT POUR HANDICAPÉ INTERDIT BANCAIRE

Ce qui distingue l’interdit bancaire (FCC) du fichage FICP : deux situations à ne pas confondre

L’interdit bancaire résulte exclusivement d’un chèque impayé et entraîne l’inscription au FCC ; le FICP, lui, sanctionne un défaut de remboursement de crédit ou un dossier de surendettement, sans nécessairement interdire l’émission de chèques.

L’émission d’un chèque sans provision déclenche l’inscription au FCC

La banque tirée informe immédiatement la Banque de France après rejet d’un chèque ; le titulaire perd alors le droit d’émettre des chèques pour cinq années, sauf régularisation rapide auprès du bénéficiaire.

Acteurs prêts à examiner un dossier d’allocataire AAH interdit bancaire

L’Adie, Crésus, les Caisses de Crédit Municipal et le service social de la CAF acceptent d’instruire des demandes émanant de personnes inscrites au FCC, à condition d’un projet précis et d’un reste à vivre suffisant.

Lever l’inscription au FCC en régularisant rapidement l’incident initial

Approvisionner le compte avant nouvelle présentation du chèque, payer directement le bénéficiaire ou constituer une provision bloquée chez la banque déclenche la levée immédiate de l’interdiction et la radiation du Fichier Central des Chèques.

Solutions accessibles sans recourir au chéquier ni au crédit bancaire classique

Le prêt sur gage du Crédit Municipal, le microcrédit personnel garanti par le Fonds de Cohésion Sociale, les secours du CCAS et la carte à autorisation systématique aident l’allocataire AAH à tenir son budget.

Organismes et dispositifs accessibles à un allocataire AAH interdit bancaire au FCC

• Service-Public.fr — Interdiction d’émettre des chèques — Fiche officielle décrivant le mécanisme de l’interdit bancaire, sa durée maximale de cinq ans et les modalités exactes de levée auprès de la banque tirée.
• Service-Public.fr — Fichier central des chèques (FCC) — Présentation détaillée du FCC, distinct du FICP, listant les personnes interdites de chéquiers et accessible à tout établissement bancaire avant ouverture de compte.
• Service-Public.fr — Régulariser un chèque sans provision — Mode d’emploi des trois voies de régularisation : paiement direct au bénéficiaire, provision suffisante avant nouvelle présentation ou blocage d’une somme équivalente sur le compte.
• Banque de France — Fichier Central des Chèques — Page institutionnelle expliquant la procédure d’inscription au FCC, le contenu du fichier et le droit d’accès personnel via l’espace numérique sécurisé.
• Adie — Solutions de crédit pour interdit bancaire — Association d’utilité publique octroyant un microcrédit accompagné de 300 € à 12 000 € examinant la situation actuelle plutôt que l’historique bancaire négatif.
• Crésus — Fédération nationale spécialisée dans l’éducation budgétaire et le microcrédit personnel accompagné jusqu’à 8 000 €, ouvert aux personnes interdites bancaires bénéficiant d’un projet d’insertion.
• Crédit Municipal de Paris — Établissement public seul habilité à pratiquer le prêt sur gage, accessible sans aucune condition de ressources ni consultation du FCC, contre dépôt d’un bien mobilier de valeur.
• Site national des Prêts sur Gage — Portail recensant l’ensemble des Caisses de Crédit Municipal françaises, seules à pouvoir octroyer un prêt sur gage légalement, sans conditions de revenus ni vérification FCC.
• Service-Public.fr — Prêt sur gage — Cadre juridique du prêt sur gage : durée maximale de deux ans, montant entre 50 et 70 % de la valeur du bien, absence de droit de rétractation.
• ABE Info Service — Offres de crédit frauduleuses — Plateforme Banque de France, ACPR et AMF dénonçant les sites proposant illégalement un crédit aux interdits bancaires sans agrément REGAFI ou ORIAS.