QU’EST CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR HANDICAPÉ ?
Un crédit d’impôt pour handicapé est par définition le montant déduit à la somme des impôts qu’une personne en invalidité est dans l’obligation de payer et qui consiste en une subvention de l’Etat pour encourager certaines dépenses dans un cadre social ou pour soutenir financièrement les personnes faisant l’objet d’une invalidité.
Le crédit d’impôt pour handicapé est offert aux personnes invalides s’appliquant à des installations effectuées dans une résidence principale., aussi les équipements doivent être sanitaires, de sécurité et permettant une meilleure accessibilité.
En France, il n’existe pas un « crédit d’impôt pour handicapé » unique couvrant toutes les situations, mais plusieurs crédits d’impôt spécifiques sont accessibles aux personnes en situation de handicap selon leurs dépenses. Les principales conditions dépendent du dispositif visé :
1️⃣ Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Condition : être en situation de handicap ou avoir à charge une personne handicapée (titulaire de l’AAH, de la carte d’invalidité ou présentant un taux d’incapacité ≥ 80 %).
- Avantage : 50 % des dépenses engagées (plafond majoré à 20 000 € au lieu de 12 000 €).
2️⃣ Crédit d’impôt pour l’adaptation du logement
- Condition : être propriétaire ou locataire et réaliser des travaux d’aménagement pour l’accessibilité ou l’adaptation à la perte d’autonomie (douche à l’italienne, rampe, élargissement de portes…).
- Avantage : 25 % des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge).
3️⃣ Crédit d’impôt pour équipements pour personnes âgées ou handicapées
- Condition : installer des équipements spécifiques (siège élévateur, barres de maintien, volets électriques adaptés).
- Avantage : même taux que pour l’adaptation du logement (25 %), avec cumul possible dans certaines limites.
- Résider en France.
- Être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt.
- Contracter un prêt inférieur ou égal à 320 000 € (hors prêt relais).
- Rembourser l’intégralité du prêt avant ses 70 ans.
- Fournir un dossier médical complet pour étude, avec un accès possible au droit à l’oubli pour certaines pathologies après un délai déterminé.