ASSURANCE EMPRUNTEUR POUR HANDICAPÉ EN SOUSCRIVANT L’AERAS
L’assurance emprunteur adaptée aux personnes handicapées avec l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conventionnel permettant aux emprunteurs présentant un risque médical d’accéder à la couverture assurantielle de leur prêt immobilier ou professionnel en France.
Mécanisme de l’assurance emprunteur sous convention AERAS
Le dispositif AERAS, signé en 2007 entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades et de handicapés, organise un examen en trois niveaux du dossier afin de proposer une couverture standard, une couverture avec surprime, ou une garantie alternative quand le risque médical excède la grille classique.
Types de prêts éligibles à la couverture AERAS
La convention couvre principalement les prêts immobiliers à l’habitation principale plafonnés à 420 000 euros par emprunteur, les prêts professionnels destinés aux travailleurs indépendants ou créateurs d’entreprise, ainsi que les crédits à la consommation affectés d’un montant supérieur à 17 000 euros et dont la durée excède quatre années.
Procédure d’évaluation bancaire d’un dossier handicap
Le conseiller bancaire transmet le dossier médical scellé directement au médecin-conseil de la compagnie d’assurance partenaire, lequel statue sous quinze jours ouvrés sur la tarification proposée et les éventuelles exclusions, sans que le banquier ait connaissance des informations cliniques détaillées du candidat à l’emprunt.
Pathologies et situations de handicap couvertes par AERAS
Le périmètre conventionnel englobe les pathologies cardiovasculaires, les cancers passés ou en rémission, le diabète, la sclérose en plaques, le VIH, les maladies psychiatriques stabilisées, les déficiences motrices et sensorielles ainsi que toute affection de longue durée reconnue par l’Assurance Maladie sous statut ALD30.
Accès au crédit immobilier malgré un risque aggravé de santé
L’acquisition d’une résidence principale demeure réalisable même en présence d’antécédents médicaux significatifs grâce au troisième niveau d’examen AERAS, lequel mobilise un pool d’assureurs spécialisés capable de proposer des solutions alternatives telles que la limitation au seul décès, l’augmentation de l’apport personnel ou l’apport d’une caution familiale.
Leviers de réduction du coût de l’assurance handicap
Plusieurs mécanismes permettent d’abaisser la prime mensuelle : sollicitation d’une délégation d’assurance externe à la banque, comparaison entre tarification au capital initial et tarification sur capital restant dû, optimisation des quotités entre co-emprunteurs et activation des plafonds d’écrêtement prévus par la convention pour les revenus modestes.
Documents médicaux exigés par la procédure AERAS
Le candidat fournit le questionnaire de santé détaillé, les comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation des cinq dernières années, les bilans biologiques et imageries récents, l’attestation ALD le cas échéant, ainsi qu’une lettre du médecin traitant synthétisant l’historique pathologique et l’état clinique actuel.
Application du droit à l’oubli en assurance emprunteur
Depuis la loi Lemoine de 2022, le délai d’oubli est ramené à cinq années après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et les hépatites C guéris, dispensant l’emprunteur de mentionner ces antécédents dans le questionnaire de santé et supprimant toute surprime liée à l’ancienne pathologie.
Motifs de refus rencontrés par les assureurs
Les rejets découlent généralement d’une pathologie évolutive non stabilisée, d’un pronostic vital engagé, d’antécédents d’addiction non sevrée, du dépassement de l’âge limite contractuel de soixante-dix ou quatre-vingts ans selon les compagnies, ou d’une non-conformité du capital emprunté aux plafonds AERAS prévus par la convention.
Garanties intégrées au contrat d’assurance handicap
Le contrat-type comporte la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP), l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), avec en option la garantie perte d’emploi pour les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée.
Méthode de comparaison des offres AERAS
Une analyse pertinente confronte le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le coût global cumulé sur la durée totale du prêt, l’étendue des garanties souscrites, la nature des exclusions médicales énumérées au contrat, ainsi que les conditions précises de mise en jeu de chaque garantie en cas de sinistre.
Faculté de substitution d’assurance après acceptation du crédit
La loi Lemoine autorise désormais à tout moment la résiliation du contrat initialement souscrit auprès de la banque pour migrer vers un assureur externe offrant des garanties équivalentes, possibilité particulièrement avantageuse pour les emprunteurs handicapés dont l’état de santé s’améliore après la signature du prêt.
Bénéfices apportés par la convention AERAS
Le dispositif garantit l’examen systématique du dossier sans frais supplémentaires, encadre les surprimes appliquées via un plafonnement légal, permet un recours auprès de la commission de médiation AERAS en cas de rejet contesté, et impose aux établissements un délai maximal de réponse de cinq semaines au candidat.
Stratégie d’évitement du refus assurantiel
Anticiper la consultation médicale six mois en amont de la demande de prêt, présenter un protocole de soins stabilisé, faire intervenir un courtier spécialisé en risques aggravés, et solliciter en parallèle plusieurs compagnies adhérentes au troisième niveau AERAS multiplient sensiblement les chances d’obtenir une couverture acceptable.
Erreurs à proscrire avant la souscription
Dissimuler une pathologie connue au questionnaire de santé exposant à la nullité du contrat, accepter sans négociation les premières exclusions proposées, négliger la quotité d’assurance répartie entre co-emprunteurs, omettre l’option garantie perte d’emploi pour les salariés concernés et signer sans relire les conditions générales constituent les fautes principales.
Organismes et compagnies d’assurance proposant l’AERAS en France
CNP Assurances — Premier assureur de personnes en France, partenaire historique de la convention AERAS, couvre les emprunteurs de La Banque Postale, BPCE et de nombreux établissements mutualistes.
AXA France — Groupe d’assurance mondial, propose des contrats AERAS via son réseau d’agents généraux et de courtiers, avec acceptation au troisième niveau d’examen pour les risques aggravés.
Generali France — Compagnie d’assurance internationale, intervient sur les dossiers AERAS via un service médical interne dédié et un partenariat étendu avec les courtiers spécialisés.
Allianz France — Assureur global, propose Allianz Emprunteur AERAS avec étude individualisée des dossiers présentant un risque aggravé de santé et solutions alternatives en cas de surprime importante.
April — Courtier-assureur spécialisé sur les risques aggravés, dispose d’une offre dédiée AERAS reconnue pour son accompagnement personnalisé et ses tarifs compétitifs sur les pathologies stabilisées.
BNP Paribas Cardif — Filiale assurance du groupe BNP Paribas, gère les contrats emprunteurs distribués par le réseau bancaire BNP Paribas et HSBC France avec procédure AERAS intégrée.
Crédit Agricole Assurances — Branche assurance du groupe Crédit Agricole via Pacifica et Predica, couvre les emprunteurs des Caisses Régionales et de LCL sous convention AERAS.
Suravenir — Compagnie d’assurance du Crédit Mutuel Arkéa, propose des contrats emprunteurs AERAS aux clients Crédit Mutuel de Bretagne, Sud-Ouest et Massif Central.
MAIF — Mutuelle d’assurance militante, propose une offre emprunteur intégrant la procédure AERAS avec engagement de transparence sur les motifs de refus et les exclusions appliquées.
Macif — Société d’assurance mutuelle, distribue des contrats AERAS avec délégation possible vers les prêts immobiliers contractés auprès de la majorité des banques françaises.
MGEN — Mutuelle des fonctionnaires de l’Éducation Nationale, propose une assurance emprunteur AERAS particulièrement adaptée aux agents publics atteints de pathologies chroniques ou en situation de handicap.
Magnolia.fr — Courtier en assurance emprunteur en ligne, comparateur multi-compagnies spécialisé dans les profils AERAS et le risque aggravé de santé avec accompagnement personnalisé.
Empruntis — Courtier financier généraliste disposant d’un pôle assurance emprunteur, négocie les conditions AERAS auprès de plusieurs compagnies partenaires pour les emprunteurs handicapés.
MeilleurTaux — Comparateur de crédits et d’assurances emprunteur, accompagne les candidats AERAS dans la mise en concurrence des offres et la délégation d’assurance externe à la banque prêteuse.
AERAS Infos — Site officiel de la convention AERAS géré par les signataires (État, banques, assureurs, associations), centralise l’information réglementaire et permet la saisine de la commission de médiation.