PRÊT D’ACCESSION SOCIALE POUR INVALIDE AVEC AAH
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) pour handicapé avec AAH est par définition une aide financière gouvernementale conçue pour assister les personnes en situation de handicap, notamment celles bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), dans leur projet d’acquisition ou de construction de logement principal, en leur proposant des conditions de financement avantageuses et adaptées à leurs revenus.
Le Prêt d’Accession Sociale pour handicapé avec AAH vise à couvrir la totalité des coûts associés au projet immobilier, y compris l’achat du terrain, la construction du logement, les travaux d’adaptation nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques liés au handicap, ainsi que les divers frais juridiques et administratifs, offrant ainsi une solution intégrée et accessible pour les bénéficiaires de l’AAH.
Le crédit d’Accession Sociale (PAS) pour handicapé avec AAH en tant que financement avantageux, peut être accompagné par l’éligibilité à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), permettant ainsi de réduire considérablement le montant des mensualités de remboursement, un soutien non négligeable pour les personnes percevant l’AAH et visant à faciliter leur accession à la propriété dans des conditions financières sécurisées.
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) pour handicapé avec AAH est soumis à des critères d’éligibilité qui prennent en compte les revenus de l’emprunteur, y compris les allocations telles que l’AAH, garantissant que les offres de prêt sont adaptées aux capacités de remboursement des personnes handicapées, tout en reflétant leur désir d’indépendance et d’amélioration de leur cadre de vie.
Voici les conditions générales pour accéder au Prêt d’Accession Sociale (PAS) — en particulier pour une personne en situation de handicap percevant l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) :
Conditions générales du PAS
1. Conditions liées au logement
- Le logement financé doit devenir votre résidence principale. Vous devez l’occuper au moins 8 mois par an, sauf motif valable (santé, professionnel…).
- L’occupation doit commencer au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux .
- Dans certains cas exceptionnels (invalidité, départ à la retraite, etc.), une mise en location est possible jusqu’à 6 ans .
2. Conditions de travaux (si applicable)
- Le PAS peut financer des travaux d’amélioration, notamment pour adapter le logement. Ils doivent être d’un montant minimum de 4 000 € .
3. Conditions de ressources
- Vos revenus doivent être en dessous des plafonds fixés selon la zone géographique (zones A, B1, B2, C) et la composition du foyer .
- Il s’agit du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N‑2 (par exemple, pour une demande en 2025 : RFR de 2023).
- À titre indicatif, voici les plafonds annuels pour un foyer d’une personne seule selon les zones (extrait): ZonePlafond annuel (1 personne)A~ 49 000 €B1~ 34 500 €B2~ 31 500 €C~ 28 500 €.
4. Montant et conditions du prêt
- Le prêt peut couvrir jusqu’à 100 % du projet immobilier ou de travaux ≥ 4 000 € .
- Il inclut des taux d’intérêt plafonnés, variables selon la durée et l’établissement prêteur .
- Les frais de dossier, interlocuteurs, notaire, etc., sont réduits ou plafonnés.
5. Démarches
- Contactez une banque ou un établissement conventionné par l’État (liste disponible via la SGFGAS) .
- Préparez votre dossier avec justificatifs de revenus, taux d’endettement, composition familiale, etc..
Cas particulier : Vous êtes bénéficiaire de l’AAH
- L’AAH est considérée comme une source de revenu et prise en compte dans l’évaluation de votre capacité d’emprunt.
- Les banques peuvent toutefois juger ce revenu comme moins stable, donc il est conseillé de compléter votre dossier avec :
- Revenus supplémentaires (activité salariée, allocations, etc.) ;
- Co-emprunteur avec situation financière stable ;
- Garanties supplémentaires (comme une hypothèque). Le recours à la convention AERAS peut aussi aider à trouver une assurance emprunteur adaptée.
- La loi récente (« Loi Lemoine ») limite les refus ou surprimes basés sur l’état de santé, ce qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur (critères : prêt < 200 000 € et remboursé avant 60 ans).
En résumé
| Critère | Commentaire |
|---|---|
| Logement | Résidence principale occupée ≥ 8 mois/an, occupation dès 1 an max après acquisition. Cas exceptions possibles (jusqu’à 6 ans). |
| Travaux | Finançables si ≥ 4 000 €. |
| Ressources | RFR N-2 doit être en dessous des plafonds selon zone et foyer. |
| AAH | Pris en compte comme revenu ; dossier conseillé avec garanties/co-emprunteur. |
| Montant/Conditions du prêt | Jusqu’à 100 % du projet, taux plafonnés, frais réduits. |
| Démarches | S’adresser à un établissement conventionné et constituer un dossier solide. |
- Résider en France.
- Être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt.
- Contracter un prêt inférieur ou égal à 320 000 € (hors prêt relais).
- Rembourser l’intégralité du prêt avant ses 70 ans.
- Fournir un dossier médical complet pour étude, avec un accès possible au droit à l’oubli pour certaines pathologies après un délai déterminé.
- Résider en France.
- Être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt.
- Contracter un prêt inférieur ou égal à 320 000 € (hors prêt relais).
- Rembourser l’intégralité du prêt avant ses 70 ans.
- Fournir un dossier médical complet pour étude, avec un accès possible au droit à l’oubli pour certaines pathologies après un délai déterminé.