CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CREDITHANDICAPE.COM

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Article 1 – Objet du Site

Le site credithandicape.com, ci-après dénommé « le Site », a pour seul objet de fournir des informations générales, éducatives et indicatives concernant le crédit, le financement adapté, le microcrédit personnel professionnel ou accompagné, le leasing (LOA/LLD), l’assurance de prêt sous le régime de la Convention AERAS, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le surendettement et les mécanismes d’inclusion bancaire en France.

Les contenus publiés présentent, à titre informatif, certaines dispositions du droit français, notamment le Code de la consommation (relatif au crédit à la consommation et au crédit immobilier), le Code monétaire et financier, ainsi que les dispositifs légaux d’aide sociale et fiscale en vigueur.

Le Site ne constitue en aucun cas une banque, un établissement de crédit, un organisme de financement, une société d’assurance, une plateforme de prêt participatif, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou un courtier.

Article 2 – Absence d’agrément financier et régulateurs français

Le Site n’est ni agréé, ni autorisé, ni surveillé par les autorités françaises de régulation financière :

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ;
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ;
L’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) — le Site ne dispose d’aucun numéro d’immatriculation ORIAS.

En conséquence, le Site :

N’accorde aucun crédit (crédit à la consommation, prêt personnel, crédit auto/véhicule adapté, prêt immobilier, microcrédit social ou professionnel, regroupement de crédits) ;
Ne reçoit, ne négocie et ne transmet aucune offre de prêt ou d’assurance ;
N’agit pas comme prêteur, courtier, mandataire exclusif ou non exclusif, intermédiaire bancaire, conseiller en investissement ou apporteur d’affaires ;
Ne collecte aucun dossier de financement et ne transmet aucune demande ou pièce justificative (Avis d’imposition, attestation AAH, relevés bancaires) à des établissements bancaires ou des organismes de crédit ;
Ne réalise aucune étude de solvabilité, aucun calcul officiel de capacité de remboursement, de reste à vivre ou de taux d’endettement, et ne prend aucune décision d’acceptation ou de refus d’un dossier ;
Ne consulte pas et n’interroge pas les fichiers de la Banque de France (notamment le FICP – Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou le FCC – Fichier Central des Chèques).

La mention ou la présentation d’une banque, d’un organisme de crédit, d’une mutuelle, d’une association (ex: APF France handicap), d’une administration (ex: CAF, MDPH, CNSA) ou d’un service public sur credithandicape.com ne signifie pas que le Site entretient un partenariat commercial, un mandat, une affiliation ou une relation d’apporteurs d’affaires avec cette entité.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations disponibles sur le Site sont fournies exclusivement à des fins pédagogiques et documentaires.

Elles ne constituent en aucun cas :

Un conseil financier, bancaire, juridique, fiscal, comptable ou d’assurance personnalisé ;
Une recommandation personnalisée tenant compte de la situation budgétaire, médicale ou sociale d’un utilisateur ;
Une évaluation officielle du droit à l’AAH ou à la PCH ;
Une interprétation définitive du Code de la consommation, de la Convention AERAS ou des règles d’attribution des prêts aidés ;
Une assistance juridique ou individuelle concernant un fichage FICP/FCC, une procédure de rétablissement personnel, une saisine de la commission de surendettement de la Banque de France, ou une décision de refus d’assurance médicale ;
Une garantie d’obtention, de maintien ou de restructuration d’un prêt ou d’un contrat d’assurance.

Toute décision financière, bancaire ou juridique prise par un utilisateur relève de sa seule responsabilité.

Avant de souscrire un engagement financier, l’utilisateur doit obligatoirement consulter un professionnel habilité : un conseiller bancaire, un courtier immatriculé à l’ORIAS, une assistante sociale, une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), un point conseil budget (PCB) ou un service d’accompagnement au microcrédit social.

Article 4 – Absence de démarchage et prévention des fraudes

Aucun démarchage : Le Site ne contacte jamais activement ses visiteurs, par téléphone, email, réseaux sociaux ou messagerie instantanée, pour leur proposer un prêt, un rachat de crédit ou un investissement.
Interdiction stricte d’avancer des frais : Conformément à l’article L. 322-2 du Code de la consommation français, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Alerte Fraude : credithandicape.com ne demande jamais de paiement préalable (frais de dossier, frais de déblocage, frais d’assurance, frais de taxe ou dépôt de garantie) pour un supposé crédit. Toute démarche exigeant un transfert d’argent (mandat cash, virement, coupon recharge, etc.) au nom de credithandicape.com est une tentative de fraude par usurpation d’identité.
L’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de son nom, de son nom de domaine ou de sa charte graphique par des tiers malveillants.

Article 5 – Fichiers Banque de France (FICP / FCC) et données de santé

Les fiches explicatives concernant la Banque de France, le FICP, le FCC, le surendettement ou la Convention AERAS sont fournies à titre informatif.

Le Site n’est ni affilié à la Banque de France, ni mandaté par elle. Il ne dispose d’aucun accès aux fichiers nationaux et ne peut en aucun cas interroger, modifier, régulariser ou faire lever un fichage d’incident de paiement pour le compte d’un utilisateur. Toutes les démarches relatives au FICP ou au droit d’accès aux fichiers doivent être directement effectuées auprès des guichets ou du site officiel de la Banque de France.

De plus, le Site ne collecte ni ne traite aucune donnée de santé à caractère personnel (dossiers médicaux, questionnaires de santé AERAS, taux d’incapacité MDPH).

Article 6 – Limitation de responsabilité

Les contenus publiés sur le Site sont préparés avec le plus grand soin par notre équipe éditoriale sur la base de sources jugées fiables au moment de leur rédaction. Cependant, l’éditeur ne garantit pas :

L’exactitude absolue, l’exhaustivité ou la mise à jour en temps réel des barèmes, taux d’intérêt, règles administratives et plafonds de ressources (notamment les montants de l’AAH ou de la PCH) ;
L’absence d’erreurs typographiques ou de changements législatifs imprévus ;
L’acceptation finale d’un dossier par un organisme prêteur ou un assureur.

Dans les limites autorisées par le droit français, l’éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect (financier, moral ou matériel) résultant de l’utilisation des informations contenues sur le Site, d’une décision prise sur la base de ces informations, ou de l’impossibilité d’accéder au Site.

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites tiers (services publics, CAF, Banque de France, legifrance.gouv.fr). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Article 7 – Absence d’affiliation institutionnelle

credithandicape.com est un média d’information indépendant.

Le Site n’est ni un service officiel de l’État français, ni un organisme dépendant du Ministère des Solidarités, de la CAF, de la MSA, de la CNSA, des MDPH, de la Banque de France, de l’ACPR ou de l’AMF. Les dénominations, sigles ou marques cités le sont exclusivement à titre d’illustration pédagogique.

Article 8 – Acceptation des conditions

L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente clause de non-responsabilité. Si un utilisateur n’accepte pas ces termes, il est invité à interrompre sa navigation et à ne pas se fonder sur les contenus publiés sur credithandicape.com.