ASSURANCE DE PRÊT AVEC AAH (CONVENTION AERAS)

Handicap et risque aggravé ne se confondent pas

Une reconnaissance MDPH, une carte mobilité inclusion ou le versement de l’AAH ne déclenchent pas automatiquement une tarification spéciale. AERAS intervient lorsque l’assureur estime, à partir des éléments médicaux demandés, que le risque aggravé de maladie, d’invalidité ou de décès dépasse celui de la population assurée de référence.

Une application automatique par les professionnels

Il n’existe pas d’« assurance AERAS » à acheter séparément. Le dispositif doit être appliqué automatiquement par les banques et assureurs présents sur le marché dès qu’une demande révèle un risque aggravé de santé, sans formulaire d’adhésion spécifique à adresser à l’administration.

AERAS ne garantit ni assurance ni crédit

La convention améliore l’examen du dossier, mais n’accorde aucun droit automatique à l’assurance ou au prêt. L’assureur peut proposer une surprime, une exclusion, un ajournement ou refuser après les examens prévus ; le prêteur conserve parallèlement sa propre décision sur la solvabilité.

Les financements réellement couverts

Le dispositif concerne les prêts immobiliers, les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériels, ainsi que les crédits à la consommation affectés ou dédiés. Un crédit renouvelable ou une trésorerie non affectée ne bénéficie donc pas nécessairement des mêmes règles conventionnelles.

Les plafonds immobiliers et professionnels

Pour l’examen approfondi des prêts immobiliers et professionnels, la part assurée de l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 euros et le contrat doit se terminer avant le soixante-et-onzième anniversaire. Pour la résidence principale, les crédits relais sont exclus du calcul de ce plafond.

L’absence de questionnaire pour certains prêts immobiliers

Aucune information médicale ni examen de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le remboursement se termine avant le soixantième anniversaire. Cette suppression vise les prêts immobiliers d’habitation ou à usage mixte.

Comprendre la part assurée par emprunteur

Le plafond de 200 000 euros s’apprécie par assuré et sur l’encours cumulé des crédits concernés. Pour un couple empruntant 400 000 euros avec une quotité de 50 % chacun, chaque personne assure 200 000 euros ; la condition de montant peut donc être satisfaite individuellement.

Le crédit à la consommation sans questionnaire

Pour un crédit à la consommation affecté, l’assurance décès peut être proposée sans questionnaire médical lorsque le cumul des prêts assurés ne dépasse pas 17 000 euros, que la durée maximale est de quatre ans et que l’emprunteur a moins de cinquante ans lors de la demande.

Des assureurs pouvant aboutir à des réponses différentes

Tous les assureurs appliquent AERAS, mais leurs modèles médicaux, leur expérience de certaines pathologies et leur politique commerciale diffèrent. Une première exclusion ou surprime ne préjuge donc pas nécessairement des autres offres ; solliciter plusieurs contrats permet de comparer réellement garanties, définitions et coût total.

Premier niveau : l’analyse standard

Au premier niveau, l’assureur recherche si le dossier peut être accepté dans son cadre habituel, avec un tarif standard ou éventuellement une surprime. Pour une personne handicapée, cette étape doit porter sur le risque assuré et non sur une appréciation générale de son autonomie sociale.

Deuxième niveau : l’étude individualisée

Lorsque le premier niveau n’aboutit pas à une proposition acceptable, le dossier est automatiquement transmis au deuxième niveau. Le service médical réalise alors une analyse individualisée et peut demander des comptes rendus, bilans récents ou examens complémentaires correspondant précisément à la pathologie déclarée.

Troisième niveau : le pool de réassureurs

Si le deuxième niveau refuse encore la couverture, le dossier est automatiquement soumis au troisième niveau, constitué d’un pool de réassureurs pour les risques très aggravés. Cette transmission reste soumise aux limites AERAS de montant assuré et d’âge à la fin du contrat.

Une décision devant être clairement expliquée

La réponse écrite doit indiquer l’acceptation, le refus, l’ajournement, la surprime, la limitation ou l’exclusion proposée. En cas de refus, le courrier doit préciser le niveau d’examen atteint et rappeler les modalités de saisine de la Commission de médiation AERAS.

Un devis utilisable pendant quatre mois

Une proposition d’assurance obtenue dans le cadre AERAS reste valable quatre mois. Elle peut être utilisée pour le financement définitif lorsque le montant assuré et la durée du prêt ne dépassent pas ceux étudiés, ce qui permet de rechercher le bien sans recommencer immédiatement l’évaluation médicale.

Des délais encadrés pour un dossier complet

Lorsque toutes les pièces médicales ont été fournies, les assureurs se sont engagés à répondre sous trois semaines, y compris après un éventuel troisième niveau. Après acceptation de la proposition par le client, le prêteur dispose conventionnellement de deux semaines pour communiquer sa décision de crédit.

Préparer l’assurance avant le compromis

Une personne présentant un handicap ou une pathologie stabilisée gagne à demander des devis avant de signer un compromis immobilier. Le parcours AERAS recommande cette anticipation, car les examens complémentaires, la récupération des comptes rendus et les transmissions entre niveaux peuvent retarder la décision finale.

La confidentialité du dossier médical

Le questionnaire peut être rempli seul, chez soi ou sur place, puis envoyé sous enveloppe cachetée ou par transmission sécurisée au médecin-conseil. Le conseiller bancaire n’a pas à connaître le diagnostic ; il ne peut assister au remplissage qu’à la demande expresse de l’emprunteur.

Des questions médicales encadrées dans le temps

Les questionnaires harmonisés limitent la question sur l’affection de longue durée aux quinze dernières années. Les questions relatives aux arrêts de travail ou aux traitements visent les durées supérieures à vingt-et-un jours et ne peuvent remonter au-delà des dix dernières années.

Répondre exactement, sans ajouter d’informations inutiles

Lorsque le questionnaire reste obligatoire, chaque réponse doit être exacte, datée et limitée à la question posée. L’emprunteur signe lui-même le formulaire et assume ses réponses. Il n’a toutefois pas à transmettre spontanément des données non demandées, notamment celles couvertes par le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli après cancer ou hépatite C

Un ancien cancer ou une hépatite virale C n’a plus à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, qu’aucune rechute n’a été constatée et que le contrat d’assurance prend fin avant le soixante-et-onzième anniversaire de l’emprunteur.

L’effet concret du droit à l’oubli

Lorsque les conditions sont réunies, l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion en raison de l’ancien cancer ou de l’hépatite C concernée. L’emprunteur ne doit pas davantage déclarer l’affection de longue durée liée à cette pathologie dans sa recherche d’assurance.

Les séquelles distinctes restent à examiner

Le droit à l’oubli porte sur l’antécédent répondant aux conditions, pas automatiquement sur toute autre affection actuelle. Une séquelle, une complication ou une pathologie indépendante doit être déclarée lorsqu’une question applicable la vise ; il faut distinguer précisément l’ancien diagnostic des troubles encore suivis.

La première partie de la grille de référence

Pour certaines pathologies déclarées qui ne relèvent pas encore du droit à l’oubli, la partie I de la grille AERAS permet une assurance sans surprime ni exclusion liée à cette pathologie, lorsque le stade, le traitement, le suivi et le délai d’observation correspondent exactement aux critères publiés.

La seconde partie et les surprimes plafonnées

La partie II vise des pathologies définies par des critères biologiques, diagnostiques, thérapeutiques et de suivi précis. L’assurance doit alors être proposée avec une surprime maximale fixée par la grille pour la pathologie concernée, même si certaines limitations de garantie peuvent rester autorisées.

Vérifier les critères avec le médecin traitant

La grille ne se lit pas uniquement par le nom de la maladie. Le stade initial, les résultats biologiques, la durée depuis le traitement, l’absence de rechute et le suivi peuvent modifier l’éligibilité. Le médecin traitant peut confirmer quels critères objectifs du dossier correspondent à la rubrique applicable.

Les définitions contractuelles de l’invalidité

L’invalidité en assurance emprunteur est indépendante du taux MDPH, de la pension d’invalidité ou de la reconnaissance administrative. Chaque contrat définit ses seuils fonctionnels et professionnels ; il faut donc comparer la méthode d’évaluation, les exclusions, la franchise et les conditions de prise en charge.

La garantie invalidité spécifique AERAS

Pour un prêt immobilier ou professionnel, si l’invalidité classique ne peut être garantie sans réserve, l’assureur doit étudier la garantie invalidité spécifique AERAS. Lorsqu’elle est accordée, aucune exclusion ne peut viser la pathologie déclarée ; elle suppose notamment un taux fonctionnel d’au moins 70 % et une impossibilité définitive de travailler.

PTIA, incapacité et invalidité ne sont pas interchangeables

La perte totale et irréversible d’autonomie exige généralement l’impossibilité définitive de travailler et l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires. Elle ne remplace pas une garantie d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente, lesquelles peuvent intervenir selon des seuils et définitions différents.

Surprime et exclusion doivent être comparées séparément

Une cotisation apparemment moins chère peut exclure précisément la pathologie susceptible d’entraîner l’arrêt de travail. Il faut comparer le décès, la PTIA, l’incapacité, l’invalidité, les franchises, les limites d’âge et les exclusions, puis mesurer le coût en euros sur toute la durée du financement.

L’écrêtement des surprimes sous conditions de revenus

Pour certains prêts immobiliers ou professionnels, AERAS limite la charge de surprime lorsque les ressources du foyer restent sous les seuils conventionnels. La cotisation totale d’assurance ne peut alors dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt, sous réserve des conditions d’âge et de montant.

Les seuils de ressources applicables en 2026

Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 euros, l’écrêtement vise un revenu fiscal maximal de 48 060 euros pour une part, 60 075 euros pour 1,5 à 2,5 parts et 72 090 euros à partir de trois parts fiscales.

Le cas particulier du prêt à taux zéro

Pour un prêt immobilier à taux zéro, la majoration d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et établissements de crédit lorsque l’emprunteur a moins de trente-cinq ans et remplit les autres conditions du mécanisme d’écrêtement prévues par la Convention AERAS.

L’AAH dans l’analyse bancaire

Le site officiel AERAS précise que l’allocation aux adultes handicapés n’est pas assimilée à un revenu et que sa prise en compte relève de chaque prêteur. Une banque peut donc retenir tout, partie ou aucune AAH selon ses règles internes de solvabilité.

La rente d’invalidité n’est pas traitée comme l’AAH

Selon les informations officielles AERAS, une rente d’invalidité est prise en compte par le prêteur pour l’analyse de solvabilité au même titre qu’un revenu salarial. Cette distinction doit apparaître clairement dans le dossier, avec justificatifs de montant, de périodicité et de durée prévisible.

Choisir une délégation d’assurance adaptée

L’emprunteur peut présenter un contrat externe au lieu de l’assurance collective de la banque. Le prêteur doit l’accepter si le niveau de garanties est équivalent, ne peut facturer l’analyse de la délégation et ne peut modifier le taux ou les conditions du crédit en contrepartie.

Changer d’assurance après la signature

Depuis septembre 2022, l’assurance d’un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, sans frais, au profit d’un contrat présentant des garanties équivalentes. Cette faculté permet de rechercher ultérieurement une meilleure couverture du handicap ou une tarification plus adaptée à une santé stabilisée.

Après un refus d’assurance

L’emprunteur peut demander par écrit au médecin-conseil les raisons médicales du refus. Il est utile de solliciter d’autres assureurs, car leurs appréciations diffèrent ; si aucune couverture n’aboutit, la banque peut étudier une caution, une hypothèque, un nantissement ou un contrat de prévoyance.

Saisir la Commission de médiation AERAS

La Commission peut vérifier la bonne application du droit à l’oubli, de la grille, des niveaux d’examen ou des règles conventionnelles. Elle ne fixe toutefois ni la surprime, ni les exclusions, ni l’octroi du crédit ; sa mission consiste à examiner la réclamation et favoriser un règlement amiable.

Construire un dossier réellement adapté

La meilleure stratégie consiste à vérifier d’abord l’absence éventuelle de questionnaire, puis le droit à l’oubli, la grille et la garantie invalidité spécifique. Il faut ensuite comparer plusieurs devis, contrôler chaque exclusion, chiffrer les surprimes, préparer les justificatifs médicaux et financiers, puis anticiper les délais avant tout engagement immobilier.

Auteur / éditeur : Nabil Frik
Spécialiste du crédit, de la finance et de l’analyse bancaire en France

Date de publication : 21 juillet 2026